Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UCR) publiée le 18/10/2012
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les pêcheurs de coquilles Saint-Jacques face à une concurrence étrangère déloyale. Les pêcheurs normands ont en effet le sentiment d'une grande injustice puisqu'il leur est interdit de pêcher la coquille avant début octobre alors que leurs homologues anglais et écossais y sont autorisés depuis le mois d'août. Ce sentiment est d'autant plus fort que nos pêcheurs se voient imposer une réglementation nationale très rigoureuse pour la préservation de la ressource. Le conflit récent avec les pêcheurs étrangers ne pouvant se régler qu'au niveau européen, il lui demande s'il compte intervenir auprès de la Commission européenne pour que soit adoptée une réglementation commune européenne respectueuse de la ressource et s'inspirant de l'arrêté ministériel français du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/01/2013
La réglementation communautaire applicable à la pêche à la coquille Saint-Jacques en Manche et en Atlantique se limite à fixer une taille minimale de capture et une limitation de l'activité de pêche par la définition d'un contingent d'effort de pêche, exprimé en un nombre de jours de mer multiplié par la puissance en kilowatts des navires. La France n'utilise qu'une faible partie de son contingent d'effort de pêche, au contraire du Royaume-Uni. La réglementation communautaire permet à un État membre d'adopter des mesures de conservation des ressources de pêche dans ses eaux territoriales, à condition que ces mesures soient non discriminatoires, conformes aux objectifs de la politique commune de la pêche et au moins aussi contraignantes que la réglementation communautaire. Le droit français encadre ainsi de manière plus contraignante la pêche à la coquille Saint-Jacques, notamment en définissant une période de pêche, limitée à sept mois et demi pour maintenir la productivité des gisements. Les organisations professionnelles des pêches participent activement à cette réglementation en fixant, par des délibérations, les jours de pêche, le nombre de licences de pêche ainsi que les conditions de leur attribution. Les règles présentées ci-dessus ne s'appliquent cependant pas aux navires britanniques qui pêchent dans la partie de la baie de Seine car celle-ci est située à l'extérieur des eaux territoriales françaises. Le Royaume-Uni n'a pas adopté de mesures de gestion semblables à celles de la France et permet à ses navires de pêcher toute l'année, dès lors qu'ils se trouvent en dehors de la mer territoriale française. Les professionnels français ne souhaitent cependant pas revoir l'encadrement de leur activité car il en garantit la pérennité et l'exercice par un nombre important de navires. Les demandes de la profession française portent sur l'adoption par le Royaume-Uni de mesures de gestion similaires à celles de la France afin de réduire les distorsions et de résoudre les problèmes de cohabitation. En 2012, les professionnels britanniques se sont déclarés prêts à adopter en Manche orientale un calendrier de pêche similaire au calendrier français et à ne plus pêcher en baie de Seine, au Sud d'une ligne reliant Barficur à Antifer. Ces mesures auraient pour contrepartie la cession au Royaume-Uni d'une partie de l'effort de pêche non utilisé par la France. Le contingent d'effort de pêche alloué au Royaume-Uni n'est en effet plus suffisant pour permettre l'activité de la flottille britannique toute l'année. Les rencontres entre professionnels n'ont, à ce jour, abouti sur aucun accord car les britanniques ne sont pas disposés à étendre la fermeture estivale à la Manche occidentale. Or, il s'agit de l'une des conditions non négociables, posées par les professionnels français qui craignent de voir l'activité des navires britanniques se reporter vers la Manche occidentale en été. Il est nécessaire de privilégier le dialogue et la concertation entre les pêcheurs des deux pays pour parvenir à une harmonisation de réglementation. Des discussions ont eu lieu et vont avoir lieu entre pêcheurs pour trouver un terrain d'entente avant le début de la prochaine saison de pêche. Il est également important que tous les professionnels concernés, regroupés au sein de 4 comités régionaux (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Bretagne) aient une position commune sur la gestion de la coquille Saint-Jacques face aux professionnels britanniques. Le Gouvernement soutient pleinement la démarche des professionnels français. Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ont participé aux rencontres entre professionnels français et britanniques et ont indiqué clairement les conditions dans lesquelles les échanges pouvaient se faire. Les discussions pour l'année 2013 sont toujours en cours et les services de la DPMA restent à la disposition des professionnels pour les accompagner dans leur démarche.
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