Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France, à travers le projet rendu public par le Gouverneur de la Banque de France de supprimer 2 500 emplois en remplaçant la moitié seulement des 5 000 départs à la retraite devant intervenir d'ici à 2020. Cette annonce s'accompagne de la décision d'engager une profonde restructuration des implantations territoriales de la Banque de France, avec la suppression de 40 caisses sur le territoire national (17 pour les trois années à venir dont celles de Digne-les-Bains et de Toulon en région PACA), de toutes les antennes économiques et de la plupart des bureaux d'accueil. Pourtant, la Banque de France a déjà réalisé une réduction drastique de ses effectifs et de ses implantations, avec la suppression de 2 500 emplois et de 83 implantations entre 2004 et 2006 dont, en région PACA, les unités d'Aix-en-Provence, Arles, Cannes, Carpentras, Draguignan, Hyères, Orange et Salon-de-Provence. De nouvelles fermetures entraîneraient la disparition du réseau de proximité de la Banque de France, à un moment où ses services sont plus que jamais sollicités avec la mise en place de la médiation du crédit, la supervision du système bancaire et des assurances ou encore l'explosion des dossiers de surendettement. En outre, la mise en œuvre de ce plan nuirait gravement à l'activité économique de la région, en menaçant la poursuite des activités d'intérêt général exercées au plus près du terrain par les antennes territoriales de la Banque de France, qu'il s'agisse de l'apport au bon fonctionnement de l'économie et au développement des territoires, ou de la lutte contre l'exclusion financière. Enfin, cette restructuration pourrait être le prélude à la fermeture d'autres services publics, d'administrations et d'agences bancaires, conduisant à une désertification économique et administrative de territoires jugés non attractifs. Ce plan de restructuration est contraire à l'esprit du contrat de service public signé par la Banque de France et l'État, renouvelé en 2012, qui prônait l'égalité d'accès au service public de proximité. C'est pourquoi les organisations syndicales condamnent ce projet uniquement basé sur un plan de réduction des effectifs et revendiquent l'ouverture d'un débat public national. Elles soumettent des propositions articulées autour de trois points : une Banque de France active dans les coopérations au sein du SEBC (Système européen des banques centrales), une Banque de France plus présente auprès de tous les acteurs sociaux et économiques dans l'exercice de chacune de ses missions et une présence renforcée sur tout le territoire au plus près des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
- page 2273
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 07/03/2013
Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. Un calendrier de mise en uvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en uvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi des annonces récentes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer son projet de réforme de son réseau. En particulier la Banque de France a indiqué qu'elle maintiendrait plusieurs caisses supplémentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partagé supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant reçu moins de 500 visiteurs par an ces trois dernières années seraient ainsi fermés. Au terme de la réforme, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sera couverte, hors bureaux d'accueil et d'information, par quatre grandes succursales avec centres de traitement partagé pour les entreprises ou pour le surendettement à Marseille, Toulon, Avignon et Nice ainsi que par des succursales ou antennes économiques à Digne et Gap. Elle disposera en outre d'un réseau de quatre caisses à Marseille, Nice, Avignon et Gap. Ce maillage est de nature à répondre à la fois aux enjeux d'efficacité et d'optimisation de moyens et de la nécessaire proximité avec les usagers.
- page 800
Page mise à jour le