Question de Mme HUMMEL Christiane (Var - UMP) publiée le 18/10/2012
Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) à pouvoir assurer la construction de logements dans le cadre de leurs compétences accordées par la loi.
Elle lui expose que les SPLA, créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ont la capacité de réaliser des opérations d'aménagement qui, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, « ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
Elle lui précise que depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, complétée par la circulaire n° COT/B/11/08052/C de la direction générale des collectivités locales du 29 mai 2011, elles sont également « compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ».
Elle attire son attention sur le fait que cette activité de construction, notamment de logements, est rendue très difficile du fait que le b de l'article R. 261-19 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit une garantie d'achèvement aux sociétés d'économie mixte dont le capital est détenu au moins à hauteur de 35 % par une collectivité publique, n'a pas été modifié pour étendre cette garantie aux SPLA.
Elle rappelle que le capital social des SPLA est détenu à 100 % par des collectivités publiques, ce qui devrait renforcer la protection des acquéreurs, ce qui est l'objet du b de l'article R 261-19 du code de la construction et de l'habitation.
Elle lui expose que l'obtention d'une telle garantie auprès des établissements bancaires est très longue, très difficile et freine totalement l'activité de ces sociétés qui, par leur statut, peuvent devenir des acteurs privilégiés du développement local et de la construction de logements.
Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de faciliter l'activité immobilière des SPLA intervenant dans le cadre de projets d'aménagement confiés par une collectivité actionnaire, qui, dans la période actuelle, doit être encouragée.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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