Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/10/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la validation pour la caisse de retraite des marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident. Si un marin est victime d'un accident du travail maritime et déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée, ses ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront pas prétendre à une pension de réversion sur cette rente. Ils demandent qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie, les périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension invalidité accident donnent droit à validation sur la CRM. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/01/2013
S'agissant de la validation pour la caisse de retraite des marins des périodes d'indemnisation d'une pension d'invalidité accident (PIA), il est demandé que les périodes de versement d'une PIA soient prises en compte pour les pensions sur la caisse de retraite des marins (CRM), au même titre que les périodes de versement d'une pension d'invalidité maladie (PIM). Il est évoqué l'absence de droit à pension des ayants droit d'un marin titulaire d'une PIA qui décède d'une cause non imputable à l'accident du travail. Il faut tout d'abord rappeler qu'un marin bénéficiant d'une PIM est nécessairement reconnu invalide et donc atteint d'un taux d'incapacité de travail d'au moins 66,66 % qui ne lui permet pas de continuer l'exercice de la navigation. Par ailleurs, dans la plupart des cas, l'intéressé ne peut pas non plus exercer une autre activité professionnelle à terre. Les PIM n'étant pas réversibles, les périodes de versement de ces pensions ont été assimilées à des périodes de services et sont donc rémunérées dans une pension substituée sur la CRM (réversible aux ayants droit), acquise dès que le total de la durée des services de navigation et de la durée du versement de la PIM atteint 25 annuités. Un marin titulaire d'une PIA se trouve dans une situation différente, du fait que son droit à pension peut être acquis sans qu'il soit pour autant reconnu invalide à un taux élevé ou inapte à la navigation. En effet, il peut obtenir une PIA dès lors qu'il est atteint d'un taux d'incapacité de travail égal à 10 %. En conséquence, un marin titulaire d'une PIA peut continuer d'exercer une activité professionnelle, maritime ou autre. Par ailleurs, un taux d'invalidité accident n'est pas définitivement acquis, étant susceptible d'évoluer, tant à la hausse qu'à la baisse. Toutefois, la situation d'un marin n'ayant effectué qu'une courte carrière, du fait d'un accident de travail maritime occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé d'incapacité physique, pose une réelle difficulté lorsque la cause de son décès est étrangère à cet accident. En effet, les ayants cause, c'est-à-dire les personnes qui ont acquis les droits du marin décédé, ne peuvent pas prétendre à la réversion de la pension d'invalidité accident et la pension de vieillesse est faible en raison d'une carrière courte. Pour ces cas particuliers, la direction des affaires maritimes, en collaboration avec l'établissement national des invalides de la mer (ENIM) et les autres tutelles de l'ENIM, vont examiner la possibilité de mettre en place un dispositif similaire à celui prévu par l'article L. 434-3 et les articles R. 434-5 et R. 434-6 du code de la sécurité sociale.
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