Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/10/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Les pensionnés de la marine marchande déplorent les accidents toujours trop nombreux qui affectent le secteur de la pêche et demandent que les moyens de contrôle et de surveillance soient renforcés. Comme le préconise l'Institut maritime de prévention, ils demandent que soit menée une réflexion approfondie sur les conditions de travail en mer. Dans le même temps, ils demandent la poursuite des recherches technologiques en matériels innovants, pour améliorer la prévention des accidents, la détection, ainsi que toutes les investigations pour les accidents encore non élucidés. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/03/2013
Depuis plusieurs années, une politique de sécurité maritime est menée, tant pour les secteurs du commerce et de la pêche que pour celui des cultures marines. Cette politique, pour le secteur de la pêche, s'appuie sur une réflexion approfondie par les accidents du travail maritime. Le service de santé des gens de mer rédige chaque année un rapport relatif aux accidents du travail maritime. Ces données agrégées sur plusieurs années permettent d'observer précisément les tendances et d'identifier les principales causes de sinistres. Il en découle des travaux permettant de guider la définition de moyens de prévention ou de lutte (meilleure ergonomie des postes de travail, des équipements et des apparaux, port d'équipements de protections individuels). Le Conseil supérieur des gens de mer a récemment constitué un groupe de travail « addictions » sous la présidence du chef du service de santé des gens de mer afin de proposer une politique de lutte globale contre les addictions comprenant le dépistage, la prévention, la sensibilisation, la répression et l'accompagnement. Ce groupe a pour premier objectif l'amélioration de la sécurité de la navigation et de la sécurité au travail. Il doit trouver les moyens de sensibiliser les professionnels du monde maritime aux dangers des addictions et de la consommation de substances psychoactives telles que l'alcool, les drogues, et les médicaments. Les jeunes élèves des lycées professionnels maritimes et de l'École nationale supérieure maritime feront l'objet d'une sensibilisation spécifique. En ce qui concerne les accidents, le rôle du bureau enquêtes accidents/mer (BEAmer) est central. La directive 2009/18/CE du 23 avril 2009, s'appuyant largement sur le code de l'organisation maritime internationale (OMI) pour la conduite d'enquêtes sur les accidents et incidents de mer, a été transposée en droit français par le décret n° 2012-668 du 4 mai 2012. Ce décret fait, en particulier, obligation aux bureaux d'enquêtes des États membres d'enquêter après un accident de mer très grave ou de justifier la non-ouverture éventuelle d'une enquête de sécurité après un accident grave. Il impose également de renseigner une base de données européenne sur les accidents de mer ou événements de mer. Ces obligations s'appliquent non seulement aux événements de mer impliquant les navires ou la cargaison mais également à l'ensemble des accidents corporels. Ces nouvelles dispositions, ainsi que les recommandations émises par le BEAmer dans ses rapports annuels et dans les comptes rendus du comité d'analyse technique et de suivi, participent aussi à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail en mer.
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