Égalité des territoires et ventilation des investissements structurants de l'État

Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/10/2012

M. Daniel Percheron demande à M. le Premier ministre s'il peut, dans un esprit de clarification de l'action de l'État et de visibilité de celle-ci dans les différents territoires de la République, évaluer pour lui les points suivants :

Premièrement, quelle est la ventilation des crédits exceptionnels débloqués ou programmés dans les dix années à venir en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur à l'occasion des programmes Plan campus international, Investissements d'avenir et Investissement d'excellence entre les régions suivantes : Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas de Calais, Midi-Pyrénées et Aquitaine ?
Deuxièmement, quelle est la ventilation des crédits débloqués ou programmés dans les dix années à venir en faveur d'équipements de transport structurants tels que le Grand Paris Express, le canal Seine-Nord Europe, le prolongement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris–Tours vers Bordeaux et Toulouse et les lignes à grande vitesse Rhin-Rhône et Lyon–Turin entre les régions suivantes : Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas de Calais, Midi-Pyrénées et Aquitaine ?
Enfin, en se basant sur les chiffres ainsi obtenus, peut-il lui indiquer quelle est la doctrine gouvernementale en matière d'égalité des territoires ? Peut-il lui affirmer que toutes les régions de la République reçoivent, en proportion de leurs habitants et de leur potentiel, une même attention d'un gouvernement bienveillant envers le développement économique de chacune ?

Publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2262

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 14/02/2013

Les crédits exceptionnels programmés dans les dix années à venir en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur entre les six régions mentionnées se répartissent ainsi : - plan Campus (dotations) : Île-de-France 2 000 M€ ; Rhône-Alpes 975 M€ ; PACA 500 M€ ; Nord-Pas-de-Calais 110 ME ; Midi-Pyrénées 350 M€ ; Aquitaine 475 M€ ; - programme Investissement d'Avenir (PIA) : Île-de-France 3767 M€ ; Rhône-Alpes 1410 M€ ; PACA 1 333 M€ ; Nord-Pas-de-Calais 385 M€ ; Midi-Pyrénées 1 211 M€ ; Aquitaine 893 M€ ; - section Initiatives d'excellence du PIA : Île-de-France 1 029 M€ ; PACA 220 M€ ; Aquitaine 216 M€. Compte tenu des objectifs du programme Opération campus (2008 ?2009), qui vise à « faire émerger des campus d'excellence [...] vitrine de la France » et à renforcer « l'attractivité et le rayonnement de l'université française », ainsi que du Programme investissement d'avenir (2010- 2012), qui a pour objectif « de financer des actifs rentables et des infrastructures de recherche et d'innovation utiles pour le développement économique », le critère le plus équitable de l'attribution de crédits semble bien être la dépense intérieure de recherche et développement régionale (DIRD), puisque les programmes portent sur des opérations mobilisant les ressources existantes dans les régions pour bâtir des projets candidats. Par rapport à sa part de la DIRD (et donc à son potentiel de recherche), la région Nord-Pas-de-Calais apparaît particulièrement bien classée en ce qui concerne les investissements d'avenir : elle figure avant les régions Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées. En ce qui concerne la répartition des investissements de transport, aucune programmation n'est arrêtée concernant l'ensemble des projets cités, à l'exception du projet LGV SEA Tours-Bordeaux qui fait l'objet d'un financement public-privé (concessionnaire LISEA) pour un total de 7,8 milliards d'euros, et bénéficie d'une subvention publique versée par l'État, les collectivités locales, et l'Union européenne de près de 3 milliards d'euros (1,5 milliard d'euros pour l'État, 1,47 milliard d'euros pour les collectivités aux conditions économiques 2009). Quant au projet Grand Paris Express, son calendrier pluriannuel de réalisation et de financement a donné lieu à une mission d'expertise dont les conclusions avec scénarios de séquencement viennent juste d'être rendues (Rapport de M. Pascal Auzannet). S'agissant des autres projets cités, le Gouvernement a confié à la Commission mobilité 21, présidée par M. Philippe Duron, le soin d'examiner « la pertinence, l'intérêt et l'urgence des opérations identifiées dans le projet de SNIT », en incluant des « hypothèses sur le mode de réalisation possible de ces infrastructures ». L'objectif est de veiller à ce que les projets tout à la fois servent la compétitivité économique nationale, réduisent les inégalités territoriales et améliorent la qualité de la mobilité du quotidien. En l'incluant dans une réflexion globale, cette analyse pourrait conduire à une hiérarchisation des projets permettant de dégager des recommandations relatives aux principes d'un schéma national de mobilité durable. Ce même schéma pourrait servir de cadre à des déclinaisons territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 517