Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications des agents et chefs d'équipe des réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes, qui dépendent de son ministère.
Il existe en réalité deux catégories et donc deux situations pour ces catégories de personnels. Les agents et chefs d'équipe qui exerçaient auparavant leur activité au sein des directions de l'équipement ont conservé le bénéfice du service actif sans bonification, ce qui signifie qu'ils peuvent partir à la retraite à l'âge de 55 ans et 8 mois au lieu de 60 ans et 8 mois, sous certaines conditions.
Les agents et chefs d'équipe recrutés dans les collectivités pour exercer les mêmes missions ne bénéficient quant à eux d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité, et n'ont donc pas la possibilité de partir à la retraite au même âge que leurs collègues.
Cependant, les personnels qui pourraient, légalement, faire valoir leurs droits à la retraite dès 55 ans et 8 mois, renoncent malgré tout à cette opportunité du fait d'un montant de pension bien trop faible (moins de 1 000 euros). Ils réclament aujourd'hui une bonification de 25 % des périodes réalisées en service actif.
Les représentants des personnels estiment en effet que cette évolution ne serait que justice, dans la mesure où l'espérance de vie des agents et chefs d'équipe est réduite par rapport à la plupart des travailleurs. Une enquête lancée par M. Jean-Louis Borloo en 2008 démontre ainsi que, sur 1 000 agents, 3 décèdent chaque année d'un accident du travail. Passé 55 ans, le nombre de morts double pour atteindre 6 par an.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant aux deux revendications majeures des personnels : les mêmes droits à la retraite pour tous les agents et chefs d'équipe et une bonification des périodes réalisées en service actif.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 14/03/2013
Les modalités de classement des emplois en catégorie active, dite « B » dans le code des pensions civiles et militaires de la fonction publique, sont fixées par décret en Conseil d'État pour les fonctionnaires de l'État en application de l'article L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Les modalités de classement des emplois sont donc différentes pour la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 5 de la loi du 9 juin 1853, premier texte général sur les pensions civiles, a introduit la notion de services actifs pour les fonctionnaires de l'État. Ce classement regroupe certaines professions présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Il confère aux agents concernés des avantages en matière de pension : l'âge d'ouverture des droits à pension et la limite d'âge de ces emplois sont minorés, sous réserve d'une durée de services effectifs minimale, par rapport aux règles de droit commun fixées depuis la réforme issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, respectivement à 62 ans et 67 ans pour les catégories sédentaires. En ce qui concerne les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) les fonctionnaires de catégories actives sont des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer. Les agents bénéficiant d'un départ anticipé sont : les personnels routiers qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 62 ans ; les personnels maritimes qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 64 ans. Aucun personnel du MEDDE bénéficiant de la catégorie active, dite « B » pension, ne bénéficie d'une bonification de pension au titre des périodes de services actifs. En ce qui concerne la fonction publique de l'État, les agents du MEDDE transférés en collectivité territoriale conservent, à titre personnel, le bénéfice des services actifs en application de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En ce qui concerne les fonctionnaires de catégories actives relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 fixe le régime de retraite applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il n'appartient pas au MEDDE de se prononcer sur l'évolution des statuts des fonctionnaires territoriaux qui reste soumise à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Une importance toute particulière est accordée aux conditions de vie au travail des personnels du MEDDE, notamment de ceux qui, comme les personnels d'exploitation, peuvent exercer des métiers à risque. C'est la raison pour laquelle le ministère a inscrit ce chantier à l'agenda social 2012-2013 avec pour objectif d'organiser la réflexion autour de la prévention de la pénibilité. De même, le MEDDE s'est inscrit résolument dans le chantier ouvert cet automne par la ministre chargée de la fonction publique, sur les parcours professionnels des agents de catégorie C et sur leurs grilles indiciaires. La mise en uvre de ce plan de revalorisation de l'ensemble de la catégorie C comporte un volet spécifique aux personnels d'exploitation afin de mieux tenir compte des contraintes particulières auxquelles ces agents font face.
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