Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UCR) publiée le 18/10/2012
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre des cinquante recommandations de son rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sur la cyberdéfense (rapport d'information n° 681 du 18 juillet 2012). En particulier, il souhaite savoir quelles suites vont être données concernant le renforcement du partenariat entre l'État et le secteur privé, l'interdiction de « routeurs » ou d'autres équipements informatiques sensibles présentant un risque pour la sécurité nationale, ainsi que l'augmentation des effectifs et des moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il s'interroge également sur la prise en compte de cette question dans le cadre des réflexions de la commission chargée d'élaborer le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
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Réponse du Premier ministre publiée le 18/04/2013
Le rapport sénatorial d'information sur la cyberdéfense présenté par Monsieur Jean-Marie Bockel appartient à une série de cinq documents produits par la commission des affaires étrangères et des forces armées du Sénat, comme contribution au travail de la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Réparties en trois grands axes - État, entreprises, relations internationales, les cinquante recommandations proposées répondent à un constat porté sur la situation de la France en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information. Le rapport met en évidence la sous-estimation des menaces issues du cyberespace qui atteignent aujourd'hui un niveau stratégique et sont désormais prises en considération au niveau international. Depuis le dernier livre blanc, la capacité de la France à détecter et traiter des cyberattaques a significativement évolué, toutefois l'effort national n'est pas encore au niveau de certains de nos partenaires. Il reste de nombreux efforts à accomplir, notamment concernant l'importance accordée à la défense et à la sécurité des systèmes d'information de l'État, la protection des entreprises et des systèmes ou infrastructures critiques connectés et le soutien à l'offre nationale de produits et services de sécurité informatique. Enfin le travail bilatéral avec nos alliés les plus proches et multilatéral doit assurer la promotion des positions françaises. Le Premier ministre partage le constat dressé dans le rapport et les conclusions qui y sont énoncées. Les travaux de la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale sont l'occasion de valoriser certaines recommandations. Le Gouvernement, conscient des enjeux et malgré un contexte budgétaire difficile, confirme pour 2013 le renforcement des effectifs de l'ANSSI et poursuivra au-delà de 2013 l'effort de défense et de sécurité de nos systèmes d'information. Cet effort particulier est une condition du maintien de notre souveraineté, de notre liberté d'action, de la protection des entreprises et de la sécurité de nos concitoyens. Chaque recommandation du rapport sénatorial fait actuellement l'objet d'une analyse par l'ANSSI et par les administrations concernées, notamment celles du ministère de la défense. C'est en particulier le cas de celle concernant les routeurs ou autres équipements informatiques sensibles présentant un risque pour la sécurité nationale. Certaines recommandations, comme par exemple l'insertion du sujet de la sécurité des systèmes d'information dans les formations supérieures ou la création d'une fondation avec des entreprises du secteur pour soutenir l'innovation, sont étudiées par la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Seule une réponse globale permettra à notre pays de franchir une nouvelle étape dans la défense et la protection de ses systèmes d'information.
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