Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 18/10/2012
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les diverses difficultés administratives liées à la mise en place, dans le cadre d'un groupement européen de coopération transfrontalière, de l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda, situé en territoire espagnol, et plus précisément sur la possibilité que puissent être établis les extraits d'actes de naissance par la commune française de Bourg-Madame pour les enfants à naître au sein de ce futur établissement.
En effet, à ce jour, la reconnaissance de la nationalité française d'un enfant né à l'hôpital de Puigcerda par les parents doit être effectuée par le consulat général de France à Barcelone qui dispose de la compétence pour enregistrer ladite naissance.
Les parents doivent donc se rendre dans un délai de trente jours dans les locaux du consulat de Barcelone afin qu'un acte de naissance soit dressé dans les mêmes conditions que celles auxquelles se soumettrait un officier d'état civil municipal ou bien alors demander, par courrier, la transcription au poste consulaire.
Aussi, à l'heure où l'hôpital transfrontalier commun de Puigcerda ouvrira bientôt ses portes, il semble nécessaire que puisse être envisagée la possibilité que la commune de Bourg-Madame, commune française riveraine de Puigcerda, puisse établir les extraits de naissance pour les enfants nés au sein de cet hôpital permettant ainsi d'apaiser les inquiétudes des futurs parents.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre afin de remédier à cette lacune en termes de coopération transfrontalière.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2013
Tout enfant né d'un parent français acquiert, de par sa filiation, la nationalité française. Le fait que sa naissance ait eu lieu hors du territoire national - ce qui est le cas de l'hôpital de Puigcerdá, implanté en Espagne - n'a pas d'incidence en matière de nationalité. En application de l'article 55 du code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissance ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Ceux de la commune de Bourg-Madame ne sont donc pas habilités à recevoir les déclarations de naissance des enfants nés à l'hôpital de Puigcerdá dont les actes de naissance doivent être établis par les officiers d'état civil de la commune espagnole de Puigcerdá. La transcription de ces actes sur les registres de l'état civil français peut être demandée, par un des parents, au consulat général de France à Barcelone sans qu'il ait à se déplacer, cette démarche pouvant être effectuée par simple courrier. Par la suite, des copies ou extraits des actes en question peuvent être sollicités auprès du service central d'état civil, relevant du ministère des Affaires étrangères, qui en assure la délivrance dans des délais très courts, pour les demandes reçues par internet.
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