Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UCR) publiée le 18/10/2012
M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de révision des lignes directrices de la Commission européenne.
En effet, la Commission européenne souhaite réformer les lignes directrices de 2005 portant sur le financement des aéroports et les aides au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux.
Depuis le début de cette année, cette dernière a lancé de très nombreuses procédures dans le but de vérifier la conformité des modes de financement des aéroports régionaux à l'encadrement européen et surtout aux lignes directrices de 2005. Or il semblerait qu'elle éprouve des doutes sérieux à cet égard, ce qui n'est pas sans inquiéter les acteurs locaux.
La volonté affichée de la Commission européenne d'aggraver les règles déjà sévères relatives au financement local des aéroports régionaux constitue un véritable danger pour la survie des aéroports régionaux, au rôle économique loin d'être négligeable pour les collectivités.
Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour que le projet de la Commission européenne prenne en compte ces considérations.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 13/12/2012
Les procédures d'examen en cours au titre des aides d'État découlent directement du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles sont encadrées par un règlement communautaire d'applicabilité directe sur le territoire national, auquel il n'est pas possible de se soustraire. Actuellement, 18 procédures ont été lancées dans l'espace européen, dont sept en France et six en Allemagne. La Commission européenne, qui dispose en la matière d'importants pouvoirs d'investigation, agit en l'occurrence sur plaintes de concurrents ou de contribuables locaux et elle seule peut se prononcer, sous le contrôle du juge communautaire, sur l'existence d'aides d'État et sur leur compatibilité ou non avec le marché commun. La France, en tant qu'État membre de l'Union européenne, se doit néanmoins de prêter son concours aux services de la Commission et de répondre aux demandes d'informations qui lui sont officiellement transmises. Le Gouvernement français veille par ailleurs dans ses réponses aux questionnaires de la Commission, qui sont très largement concertées avec les aéroports concernés, leurs collectivités propriétaires et leurs conseils juridiques, à préserver dans le cadre des règles de droit applicables, les intérêts de l'ensemble des acteurs du transport aérien sur le territoire français. Le traitement de ces dossiers permettra sans doute de clarifier, de façon homogène en Europe, les conditions dans lesquelles des financements publics pourront être apportés aux aéroports et aux compagnies aériennes. Le marché du transport aérien a beaucoup évolué au cours des dernières années et certaines pratiques qui se sont développées, notamment avec les compagnies à bas coûts, dont chacun s'accorde à reconnaître l'apport positif pour le marché européen, nécessitent néanmoins d'être recadrées et sécurisées sur le plan juridique. Les décisions de la Commission sur les sept dossiers français devraient intervenir entre la fin de l'année 2012 et le début de l'année 2013. Au-delà des procédures individuelles, le Gouvernement français participe également aux discussions sur la révision des lignes directrices communautaires applicables au secteur et il doit veiller à préserver les équilibres concurrentiels sur le marché français. Il est donc important que puissent être maintenues des aides d'État compatibles avec le Traité et que celles-ci permettent de sauvegarder le potentiel de trafic des aéroports régionaux, source d'activité économique pour nos territoires, tout en respectant le cadre communautaire et les nouvelles orientations fixées par les prochaines lignes directrices. La Commission n'a pas accepté la proposition de la France qui souhaitait maintenir le seuil de 1 million de passagers pour permettre aux aéroports de bénéficier, sous conditions, d'une exemption au titre de service d'intérêt économique général. Toutefois, les discussions avec la Commission et les autres États membres se poursuivent. La volonté des autorités françaises est bien de trouver des critères appropriés de compatibilité des aides qui prennent en compte la spécificité et le rôle important, pour la cohésion territoriale et le développement économique régional, des petits et moyens aéroports régionaux. Enfin, le ministère précise que ses services sont toujours disponibles pour apporter leur concours aux collectivités territoriales et aux aéroports qui souhaitent s'inscrire clairement dans le cadre juridique communautaire. Ainsi, plusieurs dossiers d'aides d'État ont pu être formellement notifiés par les autorités françaises au cours des dernières années et approuvés par la Commission européenne dans des délais relativement restreints.
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