Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de bien vouloir lui faire connaître le premier bilan qu'elle fait de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ».
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 31/01/2013
L'objectif du programme « Habiter mieux » est de permettre aux ménages modestes et très modestes de réaliser des travaux de rénovation thermique, leur permettant de mieux se chauffer et de diminuer leurs factures d'énergie. En effet, 3 400 000 ménages, soit 13 % d'entre eux, sont aujourd'hui en situation de précarité énergétique avec un taux d'effort énergétique supérieur à 10 %. Selon l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), 87 % des ménages en situation de précarité énergétique sont logés dans le parc privé. L'État a confié à l'ANAH la conduite opérationnelle et la gestion de ce programme sur la période 2010-2017, pour un objectif de 300 000 logements à rénover. Cet objectif doit rester à l'esprit de tous les partenaires nationaux et locaux. Le programme « Habiter mieux » mobilise un total de 1,35 milliard d'euros via trois types de financements : des crédits de l'ANAH à hauteur de 600 millions d'euros ; le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), doté de 500 millions d'euros, mis en place dans le cadre des Investissements d'avenir et géré par l'ANAH ; des financements apportés par les énergéticiens (GDF/SUEZ, Total et EDF) à hauteur de 250 millions d'euros, dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le programme « Habiter mieux » a été mis en uvre à partir de 2011. Un partenariat de l'ensemble des acteurs nationaux et locaux, (DDT-M, DREAL, collectivités, opérateurs, MSA, CAF, CARSAT, SACICAP), élargi aux énergéticiens pour le repérage, l'instruction et le financement du programme, a été mis en place. Obligatoires pour la mise en uvre du dispositif « Habiter mieux », les contrats locaux d'engagement des partenaires ont été signés dans la quasi-totalité des départements et des avenants aux conventions d'opérations programmées ont été conclus, afin d'élargir leur champ à la rénovation thermique. Du point de vue quantitatif, compte tenu des délais tenant à la mise en place du dispositif, les résultats de ce programme sont modestes. Ce sont 6 669 rénovations énergétiques qui ont été financées en 2011, bénéficiant à plus de 15 400 personnes. Au 31 octobre 2012, près de 8 000 dossiers « Habiter mieux » ont été engagés, avec plus de 1 300 dossiers en instance. Le rythme d'engagement permet d'espérer atteindre un résultat de 12 000 à 15 000 logements aidés dans l'année. En effet, le rythme d'instruction de l'ANAH est fortement marqué par la saisormalité : 50 % des crédits sont engagés dans le dernier trimestre de l'année. De plus, la mise en uvre du programme progresse dans les territoires. Ainsi, 99 % des départements ont engagé des dossiers en 2012, contre 35 % en 2011. Enfin, du point de vue qualitatif, le bilan du programme « Habiter mieux » est très positif. Tout d'abord, le gain énergétique obtenu après travaux est supérieur de 14 points à celui exigé, puisqu'il est de 39 %. De plus, plus de 80 % des logements aidés gagnent au moins une étiquette de classe énergétique. Après travaux, 60 % gagnent une étiquette, 21 % deux étiquettes et 7 % au moins trois étiquettes. Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat que le Gouvernement annoncera début 2013, comme suite aux engagements de la conférence environnementale, la montée en régime du dispositif permettra réellement d'affronter la question de la précarité énergétique, en apportant des solutions sur mesure et performantes aux ménages modestes.
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