Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/10/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
sur les préoccupations des professionnels du Pineau des Charentes, et in extenso de la filière vitivinicole, en matière de fiscalité des boissons alcoolisées. Ils considèrent qu'un alourdissement de la fiscalité sur leurs produits impacterait fortement l'économie de la filière et avec peu d'effet sur la santé publique. La filière vins représente aujourd'hui en France 500 000 emplois non délocalisables, directs ou indirects. Ces emplois sont principalement qualifiés car ces produits nécessitent des formations exigeantes, dans leur élaboration comme dans leur commercialisation. Majoritairement structuré en petites exploitations dynamiques, le secteur rapporte 7 milliards d'euros d'excédent commercial. La recherche constante de qualité (AOC, appellation d'origine contrôlée, IGP, indication géographique protégée) témoigne de la volonté des opérateurs d'instaurer une compétition saine au sein de la filière. La filière vitivinicole est également fragile. Sa structuration économique principalement en petites exploitations (plus de 100 000), l'évolution de la consommation (-30 % en 15 ans, divisée par 3 en 50 ans) et une concurrence internationale accrue sont les défis que la filière doit relever aujourd'hui. La filière est pleinement consciente de la nécessaire promotion d'une consommation responsable et soutient les politiques qui visent à lutter contre les consommations excessives d'alcool, en étant partenaire de la sécurité routière sur la campagne « soufflez, vous saurez », en étant associée aux restaurateurs pour permettre aux clients d'apprécier le vin tout en consommant avec mesure (vin au verre, Vinétuis pour emporter la bouteille non terminée). Comme le démontrent de nombreux exemples, une fiscalité élevée n'est pas le gage d'une meilleure consommation. Les pays fortement taxés sont parmi ceux qui connaissent le plus les phénomènes d'alcoolisation massive (Suède), notamment chez les jeunes (Grande-Bretagne). Des campagnes de prévention et d'information des consommateurs sur les repères de consommation et un ciblage sur les consommations à risques sont plus à même de lutter contre les abus que la stigmatisation d'une consommation modérée. La rigueur budgétaire nécessite un effort partagé ; on peut toutefois s'interroger sur le lien entre santé publique et augmentation de la fiscalité. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des projets du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 07/11/2013
Conformément à la directive n° 92/83/CE du 19 octobre 1992, le Pineau des Charentes est une boisson alcoolique qui entre dans la catégorie fiscale dite des « produits intermédiaires ». Au même titre que d'autres boissons fermentées additionnées d'alcool, ce produit est taxé en 2013 à 183,15 par hectolitre. Cette fiscalité spécifique a été fortement réduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui avait porté ce taux de plus de 223 à 180 . La hausse des droits sur les produits intermédiaires n'est pas, à ce stade, envisagée par le Gouvernement.
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