Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/10/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations du Syndicat des producteurs et de promotion des vins de pays charentais suite au refus de demande de chaptalisation sur le département Charente, alors qu'elle est autorisée de plein droit en Charente-Maritime et que la zone de production de l'IGP (indication géographique protégée) couvre l'ensemble du territoire Charente et Charente-Maritime. Même si le recours à l'enrichissement a tendance à décliner en raison des évolutions climatiques, il n'en demeure pas moins indispensable sur certains types de produits (notamment des vins blancs) et doit pouvoir être utilisé en cas d'incident climatique. Ainsi, la méthode d'enrichissement par chaptalisation est traditionnellement autorisée pour le Nord de la France au-dessus d'une ligne Bordeaux-Grenoble. Les départements du Sud peuvent quant à eux avoir recours à l'enrichissement des vins par addition de moûts de raisins concentrés. Au vu de la différence importante de coûts entre ces méthodes, une compensation financière européenne était mise en œuvre jusqu'alors dans les départements du Sud, celle-ci a disparu à compter de la récolte 2012. Or le coût des moûts de raisins concentrés est en nette augmentation cette année. Afin de remédier à cette situation, la possibilité de chaptaliser a été ouverte aux départements du Sud, par un arrêté du 24 juillet 2012, qui prévoit aussi une déconcentration des décisions. Il s'avère que certaines administrations locales (Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, ou fraudes) sont opposées par principe à la chaptalisation et refusent l'accès à cette méthode aux vignerons, alors même qu'elles reconnaissent la nécessité d'enrichir les vins. Pour les professionnels, il n'existe aucune justification technique qui pourrait permettre d'autoriser une méthode d'enrichissement plutôt qu'une autre. Mais au vu des circonstances économiques, l'accès à la chaptalisation conditionne l'équilibre économique de certaines régions. Aujourd'hui l'autorisation de chaptaliser a été refusée en Charente alors que l'enrichissement y est autorisé. Le traitement différencié existant entre les différentes régions est inacceptable pour le Syndicat des producteurs et de promotion des vins de pays charentais, et contraire aux accords passés avec le ministère de l'agriculture qui envisageait l'ouverture de la chaptalisation au « Sud » comme un palliatif à la disparition de l'aide moût concentré et/ou rectifié. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier aux problèmes de procédure rencontrés avec les administrations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/02/2013
L'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins, moûts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est considérée comme une pratique nologique d'amélioration de la qualité des vins, qui est subordonnée à l'autorisation de l'État membre pour une récolte donnée, lorsque les conditions climatiques sont défavorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon différentes méthodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de moût concentré (MC) et/ou rectifié (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction géographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut être effectuée que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains départements français relevant des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois prévu dans l'organisation commune de marché, de pouvoir autoriser à titre exceptionnel et par dérogation, la chaptalisation dans ces départements français. Les dispositions nationales en matière d'enrichissement ont été modifiées par le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 et l'arrêté du 24 juillet 2012. Ainsi, depuis la récolte 2012 incluse, les préfets de région délivrent les autorisations d'enrichissement, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins avec indication géographique (appellation d'origine protégée et indication géographique protégée). L'enrichissement par sucrage à sec à titre exceptionnel doit faire l'objet d'une autorisation spécifique par arrêté préfectoral, après s'être assuré du caractère exceptionnel de la demande sur la base des enquêtes de maturité et de tout élément pertinent fourni par le demandeur. Les autorisations d'enrichissement accordées dans le département de la Charente l'ont été conformément aux dispositions nationales. Les éléments fournis par le Syndicat des producteurs et de promotion des vins de pays charentais ne permettaient pas de motiver le caractère exceptionnel de la demande de sucrage à sec.
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