Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 11/10/2012
Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état des captages d'eau potable en France.
Lors des tables rondes du Grenelle de l'environnement, la préservation à long terme des ressources en eau utilisées pour la distribution d'eau potable a été identifiée comme objectif prioritaire.
Une des actions qui a été retenue pour répondre à cet objectif, traduite dans la loi Grenelle 1 (n° 2009-967 du 3 août 2009), est d'assurer la protection de l'aire d'alimentation des 500 captages les plus menacés par des pollutions diffuses d'ici 2012. Les ministères en charge du développement durable, de la santé et de l'agriculture ont ainsi publié une liste de 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires, correspondant à 844 ouvrages de prélèvement.
Malheureusement, le contexte actuel ne permet pas d'espérer atteindre le bon état écologique des masses d'eau.
Par exemple, le captage de Vritz en Maine-et-Loire fait partie de ces captages classés comme prioritaires, une interconnexion avec Ancenis (importation d'eau de la Loire) a été mis en œuvre en 2006, pour diluer les eaux de Vritz afin de répondre aux exigences réglementaires.
Devant une qualité de la ressource qui se dégrade et des périmètres de protection coûteux et peu efficaces (pollutions diffuses), les syndicats d'alimentation en eau potable s'interrogent fortement sur le maintien de cette ressource. Cette réflexion est d'autant plus d'actualité qu'une étude a été menée par la direction départementale des territoires afin de procéder à un inventaire des épandages agricoles. Les conclusions sont préoccupantes vis-à-vis des objectifs de restauration de la qualité des eaux. Depuis la signature de l'arrêté interpréfectoral en 2007, la pression en azote s'est accrue et de nouvelles parcelles d'épandage ont été intégrées au plus près des captages. L'inventaire ferait même apparaître des apports non identifiés inquiétants.
La possibilité d'une « expropriation » des terrains agricoles exploités selon des méthodes incompatibles avec la protection des ressources et situés dans les périmètres de protection rapprochée constituerait une avancée significative pour une restauration durable des ressources. Il pourrait s'agir, par exemple, de permettre aux établissements qui ont la charge de la protection des ressources cette expropriation dans les périmètres de protection rapprochée ou de donner la possibilité aux syndicats de ne pas renouveler les baux pour des terres exploitées selon des méthodes incompatibles avec la protection de la ressource dans ces zones prioritaires.
La protection des ressources en eau dans des zones critiques vis-à-vis des risques de pollution ou stratégiques pour l'alimentation en eau potable devrait, pourtant, constituer un motif d'intérêt général.
De nombreux captages ont fermé dans l'hexagone. Les collectivités privilégient maintenant les interconnexions avec les autres ressources majeures (exemple de la Loire) au détriment d'une diversité des points d'approvisionnement. Ce qui ne résout en aucun cas le problème en cas de pollution durable de ces ressources majeures.
En 10 ans, à l'échelle du bassin Loire-Bretagne, 2 captages en moyenne par an et par département ont été abandonnés. Soit environ 800 captages (13,7 % du parc existant) entre 2000 et 2010. La moitié pourtant de ces captages disposaient d'une déclaration d'utilité publique. 106 captages ont été abandonnés sur cette même période.
Elle lui demande quels sont les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin de préserver cette diversité des ressources, seule garante d'une distribution durable et pérenne d'eau en qualité et quantité suffisante pour les citoyens de nos territoires.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/08/2013
Dans le cadre du chantier de la modernisation de l'action publique lancé par le Gouvernement, une évaluation de la politique de l'eau est en cours de réalisation afin de permettre de définir les priorités d'action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l'eau (DCE) qui couvrira la période 2016-2021 et de remplir l'objectif général de bon état écologique des eaux d'ici à 2015. L'ensemble des travaux menés actuellement serviront ainsi à alimenter cette démarche globale. Une table ronde de la prochaine conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 sera spécifiquement consacrée à l'eau. Les plans d'action et de modernisation seront lancés dès le mois d'octobre 2013. Dans ce domaine, la protection des captages qui alimentent en eau potable les populations est un enjeu sanitaire et environnemental prioritaire. La diminution des pollutions diffuses agricoles (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l'un des défis majeurs à relever pour atteindre des objectifs de bon état des eaux au titre de la directive cadre sur l'eau (DCE), en particulier sur les aires d'alimentation des captages (AAC). Les principaux moyens de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole résident dans : le raisonnement des apports d'engrais et des traitements phytosanitaires (date, dose, produit utilisé) ; la limitation des transferts au cours d'eau par la mise en place de zones tampons (ex : bande enherbée, ripysylve) ; la mise en place d'une agriculture compatible avec l'enjeu environnemental du territoire (agriculture biologique, élevage extensif, agro-foresterie, etc.). Afin d'assurer la protection des captages menacés par les pollutions diffuses liées aux nitrates et aux pesticides, l'État a engagé une politique basée sur la définition et la mise en uvre de plans d'actions spécifiques à chaque captage dans le cadre d'une concertation locale regroupant l'ensemble des acteurs concernés : collectivités, associations de consommateurs, représentants des agriculteurs en association avec les services de l'État et les agences de l'eau. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ont identifié quelque 2250 captages nécessitant une intervention parmi lesquels figurent 500 jugés plus prioritaires. À ce jour, les phases d'étude et de délimitation des aires d'alimentation sont finalisées ou engagées sur ces 500 captages et près des deux tiers bénéficient déjà d'un plan d'action validé ou en cours d'élaboration. Pour le tiers restant, la réalisation des études et la concertation locale expliquent le délai d'engagement dans la démarche. Dans un premier temps, les actions sont conduites sur la base du volontariat. Pour ce faire, les AAC sont identifiées comme territoire d'intervention prioritaire des agences de l'eau au titre du volet agricole de leur 10e programme d'intervention. Elles consacreront ainsi près de 600 millions d'euros au cours des 5 prochaines années à la lutte contre les pollutions diffuses. Au niveau réglementaire, la protection des captages peut s'appuyer aujourd'hui sur deux dispositifs spécifiques : les périmètres de protection des captages d'eau potable (PPC) instaurés par déclaration d'utilité publique, au titre du code de la santé et les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), au titre du code de l'environnement. Si l'échelle d'action des PPC forme un espace trop restreint pour limiter de manière efficace les risques de pollutions diffuses, la procédure ZSCE permet d'affiner la zone d'action en se fondant sur l'analyse de la vulnérabilité du milieu (zones de transfert importantes entre la surface et les eaux) et des pressions agricoles. L'échelle d'action des zones de protection des aires d'alimentation du captage (ZPAAC) ou des AAC, dont les surfaces peuvent dépasser largement les périmètres de protection immédiate et les périmètres de protection rapprochée (PPI et PPR) est l'échelle pertinente pour une lutte efficace contre les pollutions diffuses. Ces deux outils réglementaires spécifiques à la protection des captages permettent d'appuyer la mise en place de systèmes de production agricole compatibles avec la préservation de la ressource, notamment l'agriculture biologique. D'autres mécanismes (arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux zones de non traitement par les produits phytosanitaires, textes d'application de la directive nitrate, conditionnalité environnementale des aides au titre de la politique agricole commune) contribuent aussi à la protection des captages en incitant à des pratiques agricoles plus favorables. L'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) et la protection des ressources en eau passeront par une mobilisation efficace des différents moyens de lutte contre les pollutions diffuses, tant réglementaires que contractuels.
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