Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/10/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les procès-verbaux d'examen des candidatures et les procès-verbaux d'analyse des offres en matière de délégation de service public doivent être transmis au contrôle de légalité, d'une part en droit général et, d'autre part, en droit local spécifique à l'Alsace-Moselle.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/06/2013
Il ressort tant de l'article L. 2131-2 que de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les « conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux » sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat. L'article L. 1411-9 précité indique que les pièces à transmettre sont fixées par décret en Conseil d'État. Il renvoie aux dispositions de l'article R. 2131-5 relatives aux marchés publics, applicables par analogie aux délégations de service public (DSP). Doivent, par conséquent, être jointes à la transmission : - la copie des pièces constitutives de la DSP, à l'exception des plans ; - la délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer la DSP ; - la copie de l'avis d'appel public à la concurrence ; - le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; - les procès-verbaux et rapports de la commission de DSP, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé ; - les renseignements, attestations et déclarations relatifs à la candidature déposés par le délégataire retenu. Il convient, par ailleurs, de remarquer que l'article L. 1411-18 du CGCT permet au représentant de l'État de transmettre une convention de DSP à la chambre régionale des comptes, l'article R. 1411-6 précisant que celui-ci communique « outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation », ce qui implique que la collectivité les ait transmis au préalable, soit d'elle-même, soit sur demande. Le représentant de l'État est d'autant plus fondé à les demander que le juge administratif vérifie si ce dernier a été empêché ou non d'exercer le contrôle de légalité (C. E. 9 mai 2012 « Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude », n° 355665). Aucun dispositif particulier au droit local spécifique à l'Alsace-Moselle n'existe en la matière.
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