Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 11/10/2012
M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des praticiens hospitaliers. La majorité des médecins des hôpitaux publics sont des praticiens hospitaliers dont un statut a été mis en place en 1984. Ils sont admis dans ce statut sur concours, sans faire partie de la fonction publique hospitalière. Leur rémunération suit une grille statutaire de 13 échelons, le 13ème et dernier échelon étant atteint approximativement à l'issue de 20 ans de pratique hospitalière. Ils demeurent donc au même échelon les quelque 20 dernières années de leur carrière. Certes, leur rémunération évolue parallèlement à celle de la fonction publique mais celle-ci a peu progressé ces dernières années et demeure gelée depuis plus de deux ans. Toutefois, les fonctionnaires bénéficient depuis 2003 d'une « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA) destinée à compenser la stagnation de leur rémunération, alors que les praticiens hospitaliers sont exclus d'un tel avantage. Aussi, ceux d'entre eux qui ont dépassé le 13ème échelon sont-ils pénalisés. Il serait dommage qu'ils en viennent à quitter l'hôpital public une fois atteint leur 13ème échelon. Il lui demande donc ce qu'il serait envisageable de faire, en toute équité, pour compenser la faible évolution des salaires de ces praticiens très expérimentés et ce faisant de prévenir une dangereuse hémorragie de la fonction.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire (le cur de la rémunération du fonctionnaire) sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif.
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