Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/10/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une personne qui possédait un alambic de son vivant, lequel était installé à son domicile. Il lui demande si le fils et unique héritier de l'intéressée peut conserver ledit alambic dans le cadre de son héritage ou si l'administration des douanes peut l'obliger à le détruire.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/02/2013
Les règles relatives aux obligations des particuliers qui souhaitent acquérir un alambic sont définies par les articles 306 et suivants du code général des impôts (CGI). Il est ainsi précisé que « nul ne peut [...] acquérir à titre gratuit ou onéreux [...] un appareil ou des portions d'appareil propres à la distillation [...] sans y avoir été expressément autorisé par l'administration ». Toutefois, aux termes des articles précités, cette autorisation « est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser ces appareils [...] pour des besoins professionnels excluant la production d'alcool [...] ». Par conséquent, la conservation de l'appareil ne pourra pas être autorisée, sauf cas particulier où l'intéressé remplirait cette dernière condition.
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