Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 11/10/2012
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le mouvement d'occupation du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) rue de la Maladrerie à Rouen, révélateur du malaise grandissant en termes d'hébergement d'urgence.
L'association de l'Œuvre normande des mères (ONM), en charge de la gestion de ce CHRS, en a annoncé la fermeture à l'automne 2011, mettant ainsi un terme aux missions spécifiques assignées à cette structure de proximité (accueil de mères seules avec enfant et projet de réinsertion personnalisé).
Cette décision fait suite aux baisses de budgets enregistrées ces dernières années qui jusqu'à présent s'étaient répercutées sur le fonctionnement général de ses diverses structures.
Les désengagements financiers successifs ont en effet conduit à réduire les offres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale sur l'agglomération rouennaise et l'ensemble des associations sont touchées par la pénurie de moyens.
Le droit à l'hébergement, inscrit dans la loi et reconnu comme liberté fondamentale par le Conseil d'État, est chaque jour bafoué et les besoins sociaux, notamment pour les populations les plus fragiles, ne sont plus satisfaits.
Face à l'accroissement des besoins, les services du 115 ne sont plus en capacité de répondre aux sollicitations et ce sont chaque soir plusieurs dizaines de personnes dont des familles avec enfants qui se retrouvent à la rue.
C'est dans ce contexte -tout en déplorant les difficultés croissantes auxquelles les travailleurs sociaux sont confrontés dans l'accomplissement de leurs missions de service public- que le Collectif 76 des salariés du social et du médico-social a pris l'initiative d'occuper, depuis le 15 juin 2012, l'ancien foyer de l'ONM.
L'occupation a permis, à ce jour, de mettre à l'abri des dizaines de familles.
L'ONM a de son côté demandé auprès du tribunal d'instance l'expulsion des familles hébergées illégalement et l'évacuation des lieux. Ce dernier, après deux reports depuis mi-août, prononcera un jugement en délibéré le 24 octobre 2012.
Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande d'initier une démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs locaux compétents qui permettrait une évaluation précise de la situation et l'apport de réponses concrètes et rapides aux personnes en attente d'hébergement.
Il l'interroge en outre sur les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de réévaluer les moyens accordés à l'action sociale et singulièrement à l'hébergement d'urgence et l'insertion.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 18/06/2015
Le Gouvernement a fait de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées une priorité. Elle a pour finalité de permettre l'accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence la plus adaptée aux besoins. Le pilotage des crédits du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui finance à titre prioritaire la partie « hébergement/insertion/logement adapté », s'inscrit dans cette stratégie. Comme annoncé lors de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui s'est tenue les 10 et 11 décembre 2012, des moyens supplémentaires ont été engagés. Les crédits 2014 ont présenté une hausse de 9 % par rapport à ceux votés en loi de finances initiale 2013. Par ailleurs, la hausse des crédits s'est poursuivie en 2015 puisqu'elle a été de 4 % par rapport à ceux votés en loi de finances initiale 2014, soit une hausse globale de plus de 18 % depuis 2012. Concernant le conflit ayant touché le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « La Maladrerie » à Rouen, les familles logées dans ce CHRS, qui compte 43 places d'hébergement, ont toutes été relogées en hébergement diffus et ont continué de bénéficier d'un accompagnement par les travailleurs sociaux de la structure. Cette restructuration s'est soldée par le licenciement économique de deux agents représentant un équivalent temps plein (ETP), ces salariés n'ayant pas accepté les reclassements qui leur étaient proposés. Les autres salariés ont tous été reclassés. Le collectif 76 des salariés du secteur social et médico-social soutenu par le Droit au logement (DAL), le Réseau éducation sans frontières (RESF), et Sud Santé Sociaux, a investi sans violence le CHRS, destiné à la vente, en juin 2012, avant que les derniers salariés ne quittent l'établissement. Six familles ont alors été admises dans le bâtiment. Le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris (DDCS), a accepté de recevoir une délégation, dans un souci d'apaisement. Les familles ont continué à occuper le site jusqu'en milieu d'année 2013. À cette période, elles ont toutes été orientées vers des places d'hébergement d'urgence dont la majorité a été créée grâce aux enveloppes complémentaires attribuées dans le cadre du projet territorial de sortie de l'hiver (PTSH) en 2013.
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