Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UCR) publiée le 11/10/2012
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des artisans détaillants en carburants, tout particulièrement dans les territoires ruraux. En effet, les petites stations-service, dont le taux de marge est extrêmement faible, de un à deux centimes par litre dans un contexte de hausse soutenue du prix des carburants, sont dans l'impossibilité de répercuter sur leurs tarifications les lourds investissements de mise aux normes environnementales. Dans le même temps, le comité professionnel de la distribution de carburants qui a pour rôle de soutenir les stations-service a vu sa dotation très fortement réduite, limitant sa capacité d'intervention à seulement 35 % des besoins du secteur. L'offre de carburants, particulièrement dans les territoires ruraux, va se raréfier si des solutions ne sont pas apportées à l'ensemble de cette filière. À cet effet, la Fédération nationale de l'artisanat automobile demande la mise en place d'un contrat d'avenir sur trois ans entre l'État et les artisans détaillants sur le modèle du soutien aux buralistes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir et défendre la présence du réseau traditionnel de distribution en carburants principalement en zone rurale.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/09/2013
Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement, à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. En contrepartie, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré aux actions permettant de maintenir un maillage territorial minimal. Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre 2012 sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Ce rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement, d'une part, des mises aux normes environnementales, et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Un amendement au projet de loi sur la consommation, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, reprend cette proposition pour les stations distribuant moins de 500 m3 par an.
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