Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/10/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet (17). Alors que ce dernier n'a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2013, les élus locaux de ce territoire sont particulièrement inquiets quant aux intentions du Gouvernement en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter des informations précises sur l'avenir de ce projet.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/03/2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, s'est engagée dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et de conditions de travail des personnels, en initiant une nouvelle politique pénale qui vise à la réinsertion et à la prévention de la récidive, loin de l'idéologie du tout carcéral qui a démontré son inefficacité depuis dix ans et en élaborant un programme immobilier ambitieux. C'est ainsi que dès son premier budget triennal, la garde des sceaux a prévu la construction de 5 600 places de détention supplémentaires et organisé la fermeture de 2 500 places de détention particulièrement vétustes. Elle a aussi lancé de grands chantiers de rénovation aux Baumettes, à Paris-la-Santé et à Fleury-Mérogis. 3 100 places seront ainsi livrées entre 2015 et 2017. Enfin, 3 200 places nettes sont prévues en autorisations d'engagement entre 2015-2017. Les livraisons interviendront entre 2019 et 2024. Pour construire ce budget, il a fallu tenir compte de critères précis tels la surpopulation et la vétusté des établissements. Mais il a fallu également composer avec des promesses émises par le précédent gouvernement avec des hypothèses de projets trop sommairement explorés, des projets sans études préalables, sans terrain, ou encore, comme c'est le cas pour le site de Fontenet, à proximité de la commune de Saint-Jean-d'Angély, sans le moindre financement, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). La liste des établissements concernés par ce premier budget triennal a été arrêtée et le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Fontenet n'a malheureusement pas pu être retenu au regard des contraintes budgétaires qui ont imposé une forte minorisation des projets.
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