Soutien aux entreprises de la filière du bois énergie

Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 11/10/2012

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Dans un contexte où la demande augmente fortement grâce à l'augmentation du nombre de chaufferies bois en fonctionnement pour atteindre les objectifs de 23 % d'énergie renouvelable d'ici à 2020, les entreprises ne sont pas en mesure d'y répondre sans investissement. Il est nécessaire d'investir massivement dans la mécanisation de la récolte ainsi que dans les plateformes de stockage. Or aujourd'hui les capacités financières des sociétés de la filière sont à la marge de celles des groupes énergétiques qui bénéficient de la majorité des aides pour construire les chaufferies. C'est pourquoi il convient de mettre en œuvre un partage plus équilibré pour permettre aux énergéticiens de trouver le combustible adapté en quantité et en qualité. Par ailleurs ces entreprises se trouvent impactées par la réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) qui leur demande un surinvestissement lié en particulier aux risques d'incendie et d'inondation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création d'un fonds de soutien aux entreprises privées indépendantes productrices et/ou fournisseuses de bois énergie, dans un esprit comparable à celui qui a présidé à la mise en place du fonds chaleur. Il lui demande également si le Gouvernement serait favorable à donner aux entreprises de cette filière la possibilité de construire des plateformes de stockage sur des terrains non constructibles tels qu'il est possible de le faire pour des bâtiments d'élevage.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2212

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/02/2013

Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en œuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers, spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie, peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant notamment la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a été mis en place dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. L'ensemble des dispositifs fait actuellement l'objet d'une mission interministérielle, décidée à l'issue de la conférence gouvernementale sur la transition écologique, visant à identifier les besoins aujourd'hui non couverts et à optimiser les dispositifs existants. Cette mission devra préciser les besoins en financements supplémentaires pour alimenter les dispositifs d'appui aux investissements matériels et immatériels nécessaires à la gestion durable des forêts et à la mobilisation des volumes supplémentaires attendus. Les conclusions de cette mission, dont les résultats sont attendus fin avril 2013, ainsi que les recommandations de la récente mission des corps d'inspection de l'agriculture (CGAAER), de l'environnement (CGEDD) et de l'industrie (CGEIET) sur les usages non alimentaires de la biomasse, permettront de dessiner les contours d'une politique de valorisation de la ressource ligneuse française. Les éventuelles mesures d'accompagnement pour la construction de plateformes de stockage devront s'inscrire dans un dispositif d'ensemble de soutien à la filière forêt-bois. Par ailleurs, ces infrastructures doivent se concevoir dans le respect de la législation sur les installations classées. L'extension de la possibilité d'installer de telles plateformes sur des zones non constructibles, dans l'esprit de certaines constructions liées à une exploitation agricole, n'est pas à l'ordre du jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 593