Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/10/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la lutte contre le pillage du patrimoine archéologique et historique. Les fouilles illégales et clandestines pratiquées en France se sont développées au cours de ces dernières années, sous couvert d'une activité ludique qui consiste à repérer et prélever des objets métalliques enfouis à l'aide de détecteurs de métaux, sans méthodologie scientifique, et elles peuvent mettre en péril la conservation d'un patrimoine historique et archéologique. Si d'aucuns ignorent la législation du code du patrimoine et pratiquent « une chasse au trésor du dimanche », pour d'autres il s'agit d'une véritable entreprise de pillage à des fins mercantiles destinée à alimenter le marché clandestin des collectionneurs, ou pour la revente dans un but clairement lucratif, et dans les deux cas l'impact archéologique est le même. L'arsenal juridique et réglementaire existe au travers des codes du patrimoine (Livre V articles L. 542-1, L. 544-1, L. 544-2, L. 544-4, R. 544-3, R. 544-4), et pénal (articles 322-3-1, 311-4-2, R. 645-13) ; toutefois, force est de constater que les moyens de contrôle sont quasi inexistants. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 31/01/2013
Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis au prédécesseur de la ministre de la culture et de la communication, en février 2011, son rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Il est consultable en ligne sur les pages de la sous-direction de l'archéologie de la direction générale des patrimoines accessibles par le site Internet du ministère de la culture et de la communication. La ministre invite l'ensemble de ses concitoyens à prendre connaissance du bilan et des orientations que ce rapport présente. Pour faire face à la multiplication des atteintes portées au patrimoine archéologique, le CNRA a formulé une série de dix propositions essentielles visant à renforcer le cadre juridique relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux. Ces préconisations doivent faire l'objet d'une analyse juridique approfondie, afin de s'assurer qu'elles pourront s'inscrire aisément dans le projet de loi relatif au patrimoine que la ministre souhaite soumettre à l'examen du Parlement à l'automne 2013. La ministre de la culture et de la communication souligne que d'ores et déjà des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'améliorer la qualification des infractions constatées et d'engager les procédures nécessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parallèlement à ce travail difficile, la direction générale des patrimoines intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par nos services déconcentrés et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif.
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