Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/10/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer les droits à retraite des non-salariés agricoles. La Mutualité sociale agricole demande la suppression de la condition d'activité pour l'ouverture du droit à la majoration des petites retraites, pour des raisons d'équité ; l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle pour maladie ou infirmité grave ; l'amélioration de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) et enfin l'extension du principe des droits combinés à la RCO. Dans un contexte budgétaire contraint, les marges de manœuvre sont certes réduites ; il lui demande nonobstant de lui faire part de ses observations sur ces attentes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/11/2012
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en uvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle.
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