Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00977 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Fonctionnement d'un syndicat intercommunal gérant un équipement touristique installé sur plusieurs communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/11/2012
La décision, pour trois communes, de se regrouper en syndicat intercommunal afin de gérer un équipement touristique installé sur leurs territoires, atteste d'une volonté de mettre en uvre une gestion mutualisée. La création de plusieurs régies dotées de l'autonomie financière conduisant à ce que chaque régie intervienne séparément sur le territoire de l'une des communes irait à l'encontre de cette logique de mutualisation. Par ailleurs et en l'absence de précision quant à la nature de l'équipement touristique, une telle gestion encourrait le risque de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant le service public. Les usagers de chaque commune relèveraient d'une régie différente alors même que la compétence est détenue par un seul même syndicat intercommunal. La multiplication des régies gérant le même service conduirait en effet à des différences de traitement entre usagers, dont la justification n'apparaît pas a priori évidente, sauf à prendre en compte des différences objectives de situation.
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