Obligation de disposer d'un éthylotest pour les tracteurs agricoles

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012

Rappel de la question n°00937, publiée le 19/07/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00937 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Obligation de disposer d'un éthylotest pour les tracteurs agricoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2130

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/05/2013

Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1584