Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23563 posée le 24/05/2012 sous le titre : " Localisation des cendres d'un enfant décédé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2012
En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, une inhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du maire. En effet, l'article R. 2213-31 de ce code prévoit que « toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ». Concernant les cendres, les articles L. 2223-18-1 et suivants du même code prévoient que c'est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui décide de leur destination. Celles-ci peuvent soit : être conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur du cimetière ou d'un site cinéraire ; dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ; dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. L'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt d'une urne est subordonné à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire (article R. 2223-23-3 du code précité). En cas de dispersion des cendres en pleine nature, une déclaration est faite auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (article L. 2223-18-3 du code précité). Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches du défunt, lorsqu'un conflit familial existe, de contraindre la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture. Cependant, il résulte des dispositions précitées que plusieurs formalités sont accomplies au moment de l'inhumation d'un corps ou d'une urne cinéraire, de la crémation et de la décision relative à la destination des cendres en fonction des choix opérés par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Les proches ont alors la possibilité de se rapprocher des autorités communales auprès desquelles ces formalités ont été accomplies afin d'obtenir les informations sur la destination des cendres du défunt.
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