Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23718 posée le 14/06/2012 sous le titre : " Délai de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/10/2012
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations n'ont pas de caractère réglementaire. Ils dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants, taux d'activité des inspecteurs faible), des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir, en 2011, un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements, en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Le tableau joint donne le détail par département. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.DÉLAI MENSUEL MOYEN
entre la 1re et la 2e présentation en B en 2011
(en jours)France 82 67 70 68 70 Alsace 70 24 69 33 85 40 52 47 54 64 72 Aquitaine 73 03 56 15 61 43 58 63 65 Auvergne 61 14 80 50 68 61 63 Basse-Normandie 73 21 94 58 57 71 71 89 88 Bourgogne 80 22 80 29 77 35 96 56 74 Bretagne 83 18 54 28 74 36 61 37 70 41 63 45 71 Centre 67 08 73 10 64 51 72 52 51 Champagne-Ardenne 67 2A 52 2B 59 Corse 56 25 75 39 58 70 90 90 69 Franche-Comté 74 27 71 76 86 Haute-Normandie 82 75 108 77 115 78 113 91 98 92 110 93 131 94 123 95 105 Île-de-France 113 11 65 30 64 34 76 48 52 66 79 Languedoc-Roussillon 71 19 59 23 65 87 91 Limousin 76 54 62 55 48 57 48 88 51 Lorraine 53 09 83 12 52 31 80 32 59 46 59 65 61 81 53 82 58 Midi-Pyrénées 68 59 72 62 67 Nord - Pas-de-Calais 70 04 60 05 66 06 85 13 105 83 91 84 84 PACA 93 44 64 49 78 53 64 72 82 85 48 Pays-de-la-Loire 68 02 74 60 86 80 78 Picardie 81 16 55 17 56 79 72 86 58 Poitou-Charentes 60 01 87 07 87 26 84 38 88 42 84 69 119 73 88 74 94 Rhônes-Alpes 96 Guadeloupe 69 Guyane 66 Martinique 63 Réunion-Mayotte 75
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