Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00713 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Assouplissement du dispositif du tiers payant ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2117
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/02/2013
Si le principe du paiement direct des honoraires au médecin par l'assuré est prévu par la loi (article L. 162-2 du code de la sécurité sociale), le tiers payant est favorisé pour développer l'accès aux soins des personnes les plus fragiles. Le tiers payant s'applique ainsi de plein droit, conformément à la loi, pour les personnes ayant de faibles ressources (bénéficiaires de la CMU-c), pour les personnes prises en charge au titre du régime accidents du travail/maladies professionnelles mais également dans certaines structures de soins (établissements de soins et centres de santé) ainsi que pour les transports sanitaires conventionnés. En outre, le principe du paiement direct ne s'imposant pas aux autres professionnels de santé, 99 % des délivrances de médicaments et près de 91 % des actes de biologie sont dispensés de l'avance des frais. La convention médicale de 2011 a prévu, avec le dispositif du « tiers payant social », que tous les bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) puissent bénéficier du tiers payant. Compte tenu du relèvement de 7 % du plafond de ressources de la CMU-c et de l'ACS prévu en 2013 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, le droit au tiers payant sera ainsi étendu à 750 000 personnes supplémentaires. Le tiers payant constitue un outil favorable à l'accès aux soins. C'est pourquoi son développement fait actuellement l'objet de travaux menés dans le cadre des instances de simplification menés avec les médecins, qui permettront d'analyser les freins, tant financiers que techniques, au développement du tiers payant.
- page 688
Page mise à jour le