Perception d'une surtaxe par les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012

Rappel de la question n°01166, publiée le 26/07/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01166 posée le 26/07/2012 sous le titre : " Perception d'une surtaxe par les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2123

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/11/2012

L'article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes « sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales ». La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces sources sont situées sur son territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2673