Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 04/10/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'acquisition de cahiers d'exercices, notamment de langues vivantes, mise à la charge des parents d'élèves en méconnaissance du principe de gratuité de l'enseignement public qui est mis à mal par des listes de fournitures toujours plus longues.
Dans la mesure où les dispositions abrogées du décret n° 85-269 du 25 février 1985 relatives aux manuels scolaires et cahiers d'exercices qui les complètent ont été reprises sans être modifiées à l'article D. 211-15 du code de l'éducation et que, conformément à la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Bordeaux (arrêt n° 10BX02892 du 6 septembre 2011) et à la doctrine du ministère de l'éducation nationale, les cahiers d'exercices de langue vivante sont un complément indispensable des manuels scolaires, leur fourniture constitue une dépense pédagogique à la charge de l'État.
Considérant qu'il est important de ne pas laisser à la charge des familles l'achat de ces manuels afin d'assurer l'égalité des chances dans la scolarité des enfants sur l'ensemble de nos territoires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet et, notamment, s'il envisage de mettre en place les financements correspondants.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 10/01/2013
Conformément aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation, l'enseignement public dispensé dans des établissements scolaires publics est gratuit de l'école maternelle aux classes post-baccalauréat. Le principe de gratuité couvre la prestation d'enseignement proprement dite et le matériel d'enseignement à usage collectif. De façon générale, les fournitures scolaires individuelles qui restent à terme la propriété exclusive de l'élève, et dont font partie les manuels scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire. Toutefois, s'il n'existe pas d'obligation légale en la matière, leur coût est le plus souvent pris en charge par l'État ou les collectivités locales. Au collège, les manuels scolaires sont acquis sur crédits d'État et sont prêtés aux élèves au titre de l'aide aux familles. Par un arrêt du 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que les dispositions du 5° de l'article L. 211-8 et celles de l'article D. 211-15 du code de l'éducation relatives aux dépenses pédagogiques à la charge de l'État « ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'État la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, des manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves ». Par ailleurs, le ministère a joint en annexe de la circulaire relative à l'information aux familles rentrée 2012-2013, une liste des fournitures scolaires essentielles, en invitant tous les acteurs du terrain à s'y référer. La composition ainsi que le coût de cette liste a pour objectif de contribuer à favoriser l'égalité des chances dans la scolarité des enfants sur l'ensemble du territoire. Les enseignants ont été également sensibilisés sur le fait qu'il fallait la simplifier et la limiter afin d'alléger les charges qui pèsent sur les familles à la rentrée scolaire tout en permettant aux élèves de disposer du matériel nécessaire pour suivre les enseignements dispensés.
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