Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/10/2012
M. Roland Courteau alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi qui justifient d'un nombre de trimestres d'assurance vieillesse suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ont pas encore atteint l'âge de départ à la retraite.
Il lui rappelle que l'article 132 de la loi ° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances de 2008 a supprimé l'allocation équivalent retraite (AER) permettant aux personnes ayant cotisé ou validé 160 trimestres de bénéficier d'une allocation jusqu'à l'ouverture des droits effectifs à la retraite. Elle a été remplacée par un nouveau dispositif, l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Or, les personnes ayant accompli une carrière professionnelle complète mais ne présentant pas les conditions des 60 ans révolus et d'une situation de chômage au 10 novembre 2010 sont exclues de l'indemnisation prévue avec pour seule ressource l'allocation spécifique de solidarité (ASS), soit 467 euros mensuels contre 1 012 euros mensuels avec l'ATS.
Il indique que ce dispositif pénalise les personnes n'ayant pas cotisé (bien que validé) un nombre suffisant de trimestres pour s'ouvrir des droits à la retraite, au premier rang desquels les femmes et les personnes ayant travaillé jeunes.
Il lui indique également que le dispositif AER permettait aux salariés ayant quitté leur emploi avant l'âge de 60 ans de bénéficier d'un régime indemnitaire transitoire avant de prétendre aux droits à la retraite. Le précédent Gouvernement a purement et simplement minoré le nombre de bénéficiaires de cette indemnisation en créant l'ATS, laissant démunis de nombreux salariés ayant négocié un départ anticipé avec leur employeur.
Il lui demande donc sous quels délais le Gouvernement entend remédier à cette situation particulièrement urgente afin de ne pas pénaliser davantage les seniors en fin de droits d'indemnisation chômage.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 21/02/2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 jusqu'à la retraite. Il était par ailleurs dispensé de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif à une forme de « préretraite ». Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet 2012, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre dernier ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. Grâce à l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de génération vient d'être conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord prévoit que l'accès au contrat de génération soit possible à 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a été adopté au Parlement et s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salariés. En 2013, l'enveloppe de contrats aidés restera, hors emplois d'avenir, à son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire bénéficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de très longue durée, puisque les jeunes se seront orientés en priorité vers les emplois d'avenir. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui sera mise en chantier en 2013. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitiment pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. À rebours de la suppression de l'AER décidée par la précédente majorité, le Gouvernement réintroduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.
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