Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/10/2012
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître les délais selon lesquels seront aménagés les locaux des administrations pour l'accueil des personnes handicapées, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/07/2013
L'accessibilité des locaux du ministère de l'intérieur par les personnes handicapées, qu'il s'agisse d'usagers ou d'agents, est une préoccupation constante du ministère qui a développé pour cela des actions spécifiques par type de sites au sein de son parc immobilier qui est le troisième de l'Etat en surface. À ce titre, deux actions sont menées en parallèle par le ministère de l'intérieur. La première concerne les mesures d'accessibilité des services publics du ministère par les personnes handicapées. La seconde a trait à l'accès au lieu de travail et aux conditions de travail des agents handicapés du ministère. 1/ Action en faveur de l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) du ministère de l'intérieur : Le nombre d'établissements recevant du public (ERP) du ministère de l'intérieur s'élève à 3202 bâtiments. La décomposition par direction d'emplois de ces établissements est la suivante. - Administration territoriale : 576 ERP - Police nationale : 1 087 ERP - Gendarmerie nationale : 1 539 ERP - Administration territoriale Il convient, tout d'abord, de rappeler que la loi a fixé une obligation générale d'accessibilité pour les ERP, à la date du 1er janvier 2015 au plus tard, mais que le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 a prévu une échéance intermédiaire pour les préfectures au 1er janvier 2011, « pour les parties des bâtiments où sont délivrées des prestations au public », la totalité des locaux des préfectures devant être accessible au 1er janvier 2015. Dès lors, en 2007, le ministère a recensé les travaux nécessaires dans les bâtiments préfectoraux pour rendre conforme la partie des bâtiments recevant du public (de catégorie ERP 3 à 4). Les opérations réalisées, d'un coût total de 16,52 millions d'euros, ont bénéficié d'une dotation exceptionnelle du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH), d'un montant de 5 millions d'euros, et de crédits du Plan de relance, à hauteur de 4,51 millions d'euros. Ces interventions ont permis de respecter l'échéance d'accessibilité partielle du 1er janvier 2011 pour la quasi-totalité des préfectures. Il subsiste quelques exceptions justifiées, soit par les dérogations prévues par la loi qui portent sur la protection du patrimoine, soit par le coût élevé résultant de la mise en uvre des mesures préconisées qui ne peut être assumé pour l'instant. L'accessibilité totale des locaux des 576 ERP de l'administration préfectorale (préfectures et sous préfectures) a été initiée. Elle a été réalisée dans plusieurs bâtiments préfectoraux, en particulier à l'occasion de gros travaux de restructuration. Sa mise en uvre, au sein de bâtiments historiques qui sont majoritaires dans l'administration territoriale, nécessitera des coûts d'intervention très importants dans l'optique d'une satisfaction à 100 % de l'objectif. - Police nationale. Sur les 27 ERP de catégorie 1 à 4, 2 établissements ont été mis aux normes d'accessibilité, 14 sont d'ores et déjà, inscrits sur une liste d'opérations prioritaires, dans le cadre de la programmation pluri-annuelle, pour un montant global de 4.665.870 euros, 11 sont dans l'attente d'un diagnostic. En ce qui concerne les 696 ERP de catégorie 5, 24 % sont actuellement aux normes d'accessibilité, et 76 % devront être rendus accessible dans le cadre d'une programmation de travaux, aujourd'hui non encore stabilisée, pour les mêmes raisons que celles énoncées plus haut. - Gendarmerie nationale. Les diagnostics ont été réalisés sur l'ensemble des 226 ERP de 1re à 4e catégorie. 64 % de ces établissements disposent aujourd'hui d'un espace d'accueil accessible, soit qu'ils s'agissent d'immeubles neufs ou réhabilités et pour lesquels les travaux d'accessibilité étaient inclus dans le projet global, soit que des travaux spécifiques aient été exécutés. 4 % de ces établissements, situés essentiellement au sein des écoles de gendarmerie, doivent être équipés d'ici 2015 (travaux en cours ou programmés). 32 % restent à rendre accessibles, selon une programmation à ce jour non arrêtée. En ce qui concerne les 3345 ERP de catégorie 5,53 % d'entre eux sont aujourd'hui accessibles, 7 % devront recevoir des travaux spécifiques d'accessibilité et 40 % resteront à rendre accessibles, selon une programmation à ce jour non arrêtée. 2/ Action en faveur de l'accessibilité des agents du ministère de l'intérieur. Afin de favoriser l'insertion professionnelle de ses agents handicapés, le ministère de l'intérieur a passé une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui permet de financer de nombreuses actions, notamment des opérations légères d'accessibilité et d'adaptation des locaux de travail. Le FIPHFP participe à hauteur de 15.000 euros pour chaque opération. 3/ Perspectives L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise aux normes de l'intégralité des surfaces des ERP de catégorie 1à 4 du ministère s'avère délicate à satisfaire. Le programme 309 qui a vocation à prendre en charge les travaux du propriétaire et, parmi ceux-ci, les travaux d'accessibilité et de mise en conformité ne peut supporter, à lui seul, le coût qui résulterait de la mise aux normes des bâtiments propriété de l'Etat dans lesquels sont accueillis des services publics. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l'objectif d'accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en uvre de la loi du 11 juillet 2005 et examiner toute option facilitatrice. Pour ce faire, une mission a été confiée par le Premier ministre à la sénatrice Claire-Lyse Champion afin de proposer des mesures qui, en garantissant l'accessibilité, tiennent compte de la réalité des contraintes.
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