Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/10/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des sols et des espaces agricoles. En effet, il est urgent de freiner le processus de consommation des sols qui entraîne une perte de production, une baisse de potentiel de la biodiversité et une accumulation des contraintes sur le foncier agricole (notamment les règles de compensation à la construction des ouvrages d'art). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Pour mémoire, des dispositifs de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières, qui pourront être améliorés par l'évolution législative et réglementaire à venir, existent. Les lois dites Grenelle ont introduit la prise en compte de la lutte contre la régression de ces surfaces dans les documents d'urbanisme. Ainsi, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale expose une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme s'appuie sur un diagnostic établi au regard notamment des besoins de surfaces agricoles et présente une analyse de cette consommation et une justification des objectifs de modération de celle-ci. Par ailleurs, complétant ces lois dites Grenelle, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui sera étendu aux espaces naturels et forestiers, comme mentionné lors de la conférence environnementale susvisée. Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, destinée à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants. Tel que prévu dans la feuille de route pour la transition écologique, le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour le début de l'année 2013 sera l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, dont l'élaboration est prévue à la fin de 2013, se saisira également de cette problématique foncière. Une réflexion relative aux mesures compensatoires, en cas de construction d'un ouvrage d'art par exemple, pourra être menée dans ce contexte.
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