Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/10/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la structuration des entreprises par le biais des filières et des territoires, afin de favoriser la mise en réseau. Pour une entreprise, l'appartenance à un réseau à l'échelle territoriale ou régionale joue comme un accélérateur de son développement. Il conviendrait par ailleurs de mêler les approches « filière » et les approches « marchés » qui permettent davantage de coopérations et d'innovations. C'est tout particulièrement vrai pour les pôles de compétitivité pour lesquels une certaine pérennité est nécessaire. Ainsi, la part des PME-PMI dans les projets collaboratifs devrait-elle devenir un indicateur prépondérant de l'évaluation des pôles, considérant que c'est au travers des projets que les transferts de compétences et de technologies s'opèrent du public vers le privé, des grands groupes vers les PME. Dans toute mesure d'aide au développement de nouveaux produits, les études d'impact devraient inclure un axe relatif au développement en termes de filière industrielle. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 25/04/2013
La politique nationale des pôles de compétitivité, lancée en 2005, s'inscrit dans le cadre d'une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l'accroissement des efforts d'innovation et de recherche et développement (R&D). Elle incite les acteurs de l'innovation à dépasser les schémas traditionnels de recherche et de production afin de contribuer à l'accroissement de la valeur ajoutée et de l'emploi. L'originalité de cette approche réside dans la volonté effective d'acteurs économiques, d'organismes de recherche et de formation de mener ensemble des projets d'innovation collaboratifs. Les pôles de compétitivité regroupent ces trois types d'acteurs autour d'une stratégie de développement partagée et de projets partenariaux innovants pour construire des projets de R&D porteurs d'une haute valeur ajoutée, sources de croissance et d'emploi. Ainsi, les entreprises de toutes tailles, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), sont pleinement associées à ces projets de pôles et sont des acteurs essentiels pour la réussite de cette politique. Les 71 pôles de compétitivité français répondent à un double principe de concentration géographique et de spécialisation thématique. Ils déploient leurs activités auprès de l'ensemble de leur communauté de membres et des acteurs de l'innovation de leur territoire. Pour les entreprises, et notamment les plus jeunes ou les plus petites d'entre elles, être membres d'un pôle de compétitivité est un moyen de faire partie d'un réseau de proximité favorisant les échanges entre des acteurs économiques partageant des approches « filières » et/ou « marché » communes et donc de bénéficier d'un cadre favorable à l'accélération de leur développement. Dès le lancement de cette politique, les PME ont participé pleinement à la dynamique des pôles de compétitivité. Elles représentent 57 % des adhérents des pôles, soit près de 83 % des sociétés membres des pôles. Certains pôles concentrent même majoritairement des PME. C'est par exemple le cas du pôle CapDigital Paris Région, en Île-de-France, qui est composé quasi exclusivement de PME (530 PME sur 600 membres adhérents). En outre, 17 % des établissements membres des pôles appartiennent, en 2009, à des sociétés de moins de cinq ans, en 2010, 974 jeunes entreprises innovantes (JEI) sont membres des pôles (contre 809 en 2009) ce qui représente 37 % des JEI et 18 % des PME des pôles, les JEI étant présentes dans la quasi totalité des pôles. Les PME bénéficient d'un peu plus de 50 % des aides aux entreprises octroyées par le fonds unique interministériel (FUI), fonds dédié aux projets des pôles de compétitivité. Ce taux atteint environ 65 % des financements des projets des pôles de compétitivité, tous financements confondus (FUI, Oséo, l'agence nationale de recherche -ANR-). En 2012, après sept ans de fonctionnement, les pôles de compétitivité ont prouvé leur efficacité. En effet, les conclusions de l'évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité, réalisée début 2012 par trois cabinets de conseil indépendants (BearingPoint - Erdyn - Technopolis ITD), en attestent. Leur rapport dresse un bilan positif de cette politique. Il souligne de nombreuses réalisations conformes à ses objectifs initiaux : décloisonnement des acteurs, développement de l'innovation, etc. Selon les évaluateurs, cette politique a permis d'engager de réelles dynamiques collaboratives entre les entreprises et les acteurs de la recherche publique grâce à l'émergence de projets de R&D. Depuis 2005, les quatorze appels à projets du FUI ont permis de soutenir 1 173 projets de R&D collaboratifs, entraînant un effort de R&D de 5,5 milliards d'euros pour un financement public de 2,2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros par l'État. L'implication des PME au sein des pôles et de leurs projets ainsi que les retombées obtenues pour ces entreprises font d'ores et déjà partie des critères de l'évaluation de la phase 2 des pôles. En 2011, les PME ont coordonné 45 % des projets de R&D retenus dans les appels à projets du FUI. Le portage de ces projets par les PME peut être un gage supplémentaire des transferts de compétences et de technologies du public vers le privé et des grands groupes vers les PME. Au fil des appels à projets du FUI, le nombre des projets colabellisés par plusieurs pôles augmente régulièrement. Aux dires des évaluateurs, ce nombre a presque triplé entre 2008 et 2011, avec un élargissement du réseau de pôles plutôt qu'un approfondissement des relations existantes entre pôles. 54 % de projets financés dans le cadre de l'appel à projets n° 14 ont été labellisés par au moins deux pôles. Ces collaborations sont principalement motivées par la recherche de compétences complémentaires au sein d'autres pôles ayant des approches filières, métiers ou marchés complémentaires qui permettent davantage de coopérations et d'innovations. L'évaluation démontre également de premiers impacts économiques significatifs. Sur la période 2008-2011, les projets de R&D des pôles financés dans le cadre du FUI ont directement permis le dépôt de près de 1 000 brevets et la création de 93 startups. Ceci représente donc, par extrapolation, environ 200 startups créées depuis 2005. Près de 60 % des entreprises membres des pôles témoignent d'un accroissement de leurs investissements en R&D, 66 % de créations d'emplois et 84 % de maintiens d'emplois. Les éléments recueillis par les évaluateurs sont ainsi comparables voire meilleurs que les premiers impacts présentés par les clusters allemands (1). De surcroît, les évaluateurs concluent à une montée en puissance de ces résultats au fur et à mesure de l'achèvement des projets de R&D. Ces résultats positifs corroborent les éléments économétriques déjà connus. En effet, en 2009 les travaux menés par la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation du ministère du redressement productif ont montré que l'écart de croissance en termes de valeur ajoutée entre les PME membres d'un pôle et celles d'un même secteur, hors des pôles de compétitivité est évalué à 4,6 points. Les évaluations individuelles des 71 pôles de compétitivité réalisées par le consortium confirment ces résultats positifs. Les pôles présentent une performance globale élevée qui traduit leur montée en puissance et leur professionnalisation. Sur ces bases, le Gouvernement travaille à la définition de la future phase 3 des pôles de compétitivité. Le Gouvernement a, d'ores et déjà, annoncé la pérennité du FUI pour maintenir la dynamique des pôles et garantir leur performance en matière d'émergence d'innovations. Une focalisation forte sera attendue sur les retombées économiques des projets, comme en atteste l'évolution des critères de sélection du 15e appel à projets du FUI. La phase 3 de la politique des pôles de compétitivité confortera les objectifs initiaux de croissance et d'emploi tout en focalisant la politique des pôles sur l'amplification des retombées économiques des projets collaboratifs de R&D, et en renforçant le rôle des pôles dans l'accompagnement du développement et de la croissance des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans les territoires, par l'innovation. Les relations inter-pôles seront encouragées par une animation renforcée de l'État au niveau national. Il s'agira tant de relations entre pôles d'une même filière/secteur que de relations entre pôles de filières et/ou secteurs différents afin de réaliser des croisements thématiques (comme par exemple TIC et santé, TIC et transports) ou de relations autour d'une thématique prioritaire. L'implication des PME et les impacts sur leur développement demeureront des indicateurs importants de la réussite des pôles. Ils seront pris en compte tant dans les tableaux de bords nationaux que dans les contrats de performance signés avec chacun des pôles. Enfin, dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi issu du séminaire gouvernemental sur la compétitivité, la décision n° 11 relative à la refonte de la conférence nationale de l'industrie (CNI) pour élaborer et mettre en uvre des pactes entre entreprises d'une même filière cite les pôles de compétitivité parmi les dispositifs publics qui pourront accompagner la mise en uvre de ces pactes. (1) Cluster Monitor Deutschland, Trends und Perspektiven von Unternehmen in regionalen Netzwerken, février 2012.
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