Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UCR) publiée le 04/10/2012
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications.
Depuis l'abrogation de cet article, la société France Télécom n'est plus soumise à la servitude d'élagage des branches d'arbres au droit des lignes aériennes du réseau téléphonique.
Depuis cette date, en raison du défaut d'élagage, des chutes d'arbres, de branches et de l'usure par frottement des câbles, de plus en plus de dérangements sont donc constatés sur ce réseau.
En effet, depuis l'entrée en application de la loi du 26 juillet 1996, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder à leurs frais à ces travaux d'élagage, quand bien même ces lignes ne desserviraient pas leurs habitations.
Cette règle injuste et inapplicable, notamment en zone rurale ou il apparaît que la pose des poteaux téléphoniques est parfois intervenue sans l'accord des propriétaires et le plus souvent sans aucune convention, ni indemnisation.
Il est dès lors utile de rappeler les termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui énonce que " la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ".
Dans la mesure où les propriétaires de bois ne peuvent plus disposer librement des terrains situés sous ces lignes et que les coûts induits par l'élagage des lignes leurs incombent, ces servitudes ne pourraient-elles pas être assimilées à une forme de spoliation ?
Et qu'en est-il des poteaux situés en limite de propriété ? Faut-il mandater un géomètre expert pour déterminer précisément l'emplacement de chacun des poteaux ? Sans doute pas
Sans parler des nombreux cables téléphoniques fixés directement sur les poteaux EDF ! Dans une telle configuration, les propriétaires des terrains sont-ils également tenus d'élaguer ces lignes ?
Dans ce dossier comme dans tant d'autres, sans doute faudrait-il faire appel au bon sens et exiger des opérateurs de téléphonie qu'ils prennent en charge l'élagage de ces lignes aériennes. Au besoin, pourquoi ne pas les taxer pour financer ce service ?
Elle lui demande ce que le Gouvernement compte rapidement faire en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
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