Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 04/10/2012
M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'absence de prévision fiable du produit de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et ses conséquences sur la préparation budgétaire des collectivités locales.
La CVAE constitue depuis la suppression de la taxe professionnelle une part importante des recettes des collectivités locales (exemple : 11 % des recettes réelles de fonctionnement du département de la Drôme en 2012). Prévoir et connaître son évolution est un élément central pour atteindre l'équilibre budgétaire. Or, pour les collectivités qui la perçoivent et pour les services fiscaux qui la prélèvent et la redistribuent, une telle prévision présente une complexité à ce jour insurmontable pour plusieurs raisons.
Le montant de CVAE notifié aux collectivités locales agglomère un ensemble de versements des entreprises sans référence à l'année d'imposition. La loi prévoit en effet que la totalité du produit de la CVAE perçu l'année précédente soit reversée aux collectivités. Ainsi en 2012, l'État a reversé ce qu'il a reçu en 2011, c'est à dire les acomptes des entreprises perçus en mai et septembre 2011 ainsi que le solde de l'année 2010 versé en mai 2011, solde très conséquent du fait des déclarations tardives par les entreprises. En l'absence de distinction entre les acomptes, le solde et d'éventuelles régularisations dans la notification adressée aux collectivités par les services fiscaux, il n'est pas possible de déterminer le produit effectivement perçu au titre d'une année civile. À cela s'ajoute la méconnaissance de l'assiette de l'impôt. Les fichiers transmis aux collectivités sont succincts, elles ne peuvent ni évaluer ni contrôler l'évolution de la contribution des principales entreprises contributrices de leurs territoires. Une augmentation de CVAE notifiée pourra indistinctement relever d'une augmentation des entreprises assujetties, d'une augmentation de la valeur ajoutée produite, ou bien de régularisations auprès d'entreprises oublieuses. Les données actuelles transmises par les services fiscaux ne donnent pas ce niveau d'informations pourtant essentielles pour les collectivités qui doivent pouvoir réaliser des prévisions les plus réalistes possibles. L'évolution de la CVAE notifiée ne correspond pas à l'évolution de la situation économique.
En outre, la notification tardive de la CVAE aux collectivités locales au mois de mars rend le vote du budget avant ce mois très délicat. Or, pour des raisons comptables et techniques, de nombreuses collectivités votent leur budget avant le début de l'année civile. Ces collectivités sont handicapées par ces délais de notification.
Dans ce contexte, il semble nécessaire de s'interroger sur les modalités de calcul du fonds de péréquation de la CVAE. L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, modifiée par l'article 124 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit que le mécanisme de prélèvement repose sur la répartition du produit de CVAE entre collectivités. Or, pour évaluer l'augmentation du produit de CVAE d'une année sur l'autre, il apparaît nécessaire de décomposer la notification du produit de CVAE afin d'identifier ce qui relève précisément de la croissance de la CVAE, et non de redressements, régularisations ou soldes d'années précédentes.
C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles solutions seront apportées pour fiabiliser la prévision de CVAE, améliorer la connaissance des composantes de la CVAE notifiée à la collectivité locale, avancer la date de notification et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour permettre d'assurer que le calcul du prélèvement fondé sur l'évolution du produit de CVAE tienne compte de la seule croissance des bases fiscales, à savoir la valeur ajoutée effectivement produite par les entreprises du territoire.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 21/02/2013
Les modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont précisées par le décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011. Conformément à l'article 1 de ce décret, codifié à l'article 344 duodecies et suivants de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'État verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre le produit correspondant à la somme des fractions de CVAE acquittées au cours de l'année civile précédente. La cotisation acquittée par chaque contribuable au cours d'une année civile s'entend comme le montant total de CVAE payé au cours de cette année, quel qu'en soit le millésime. Le calendrier actuel de transmission des données par la direction générale des finances publiques (DGFiP) a pour objectif de concilier l'exigence de fiabilité avec celle de la rapidité des informations transmises en matière de CVAE. En pratique, il assure une grande visibilité pour l'année à venir. En effet, les collectivités locales sont destinataires, au mois de décembre, sous forme dématérialisée, d'un résumé des impositions issues des rôles généraux et des impôts auto-liquidés qui comporte une estimation du produit de CVAE versé l'année suivante et qui est établie en fonction des encaissements de l'année. Au mois de mars, les collectivités locales reçoivent communication du fichier des montants individuels de CVAE par redevable. Ces informations sont de plus en plus détaillées. Depuis le mois de mars 2012, elles sont enrichies des données déclarées par les entreprises sur les effectifs salariés, le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée. De plus, afin d'en accélérer la transmission, ces données ont vocation, à l'issue d'une expérimentation en cours, à être diffusées sur un portail internet de la DGFiP. Les traitements informatiques restituent les montants de CVAE versés aux collectivités locales en fonction de la date de paiement ou de remboursement. Ils ne distinguent pas les millésimes d'imposition. La restitution par année de paiement ou de remboursement offre une meilleure visibilité quant aux recettes que percevront les collectivités locales pour l'année à venir. Enfin, le mode de calcul du prélèvement au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements a été modifié par l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. À compter de 2013, le calcul du prélèvement tient compte des produits perçus par le département au cours d'une année donnée et non plus des produits perçus au titre d'une année donnée. Les demandes de restitution des montants de CVAE par millésime d'imposition perdent de ce fait de leur intérêt.
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