Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 04/10/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la délivrance des livrets de famille bilingues français-breton. Ce livret, délivré par les mairies aux administrés, est en usage depuis plusieurs années dans la région Bretagne. Or, une récente décision de la Direction du service des étrangers remet en cause cette pratique. En effet, elle considère qu'elle ne peut procéder aux mises à jour de ces livrets au motif que ceux-ci sont bilingues et qu'en application de la loi n° 118 du 2 thermidor an II ainsi que du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, « seule la langue française doit être utilisée dans les actes publics ». Pourtant, la loi n° 118 du 2 thermidor an II dite de la « Terreur linguistique » a été suspendue le 16 fructidor de l'an II. Par ailleurs concernant l'article 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 15 juin 1999 que l'obligation du français dans les documents officiels « n'interdit pas l'utilisation de traductions ». De plus, il aurait été demandé à certaines mairies délivrant des livrets de famille bilingues de préciser les fondements sur lesquels elles s'appuieraient pour délivrer de tels documents. Ces difficultés illustrent le flou juridique en la matière, entraînant des interprétations diverses selon les administrations. C'est pourquoi, en rappelant l'importance et la prévalence de la langue bretonne dans toute la région Bretagne, il lui demande les dispositions envisagées pour clarifier la légalité du livret de famille bilingue.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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