Question de M. MAYET Jean-François (Indre - UMP) publiée le 04/10/2012
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les propos qu'elle a tenus le 7 septembre 2012, lors de sa présentation du « Pacte de confiance à l'hôpital », peuvent laisser supposer qu'elle se montrerait ouverte à l'idée de rendre facultative l'inscription aux ordres paramédicaux en général, à l'instar de ce qui est clairement envisagé pour l'inscription à l'ordre infirmier. Une proposition de loi émanant d'un député de la majorité et actuellement en attente à l'Assemblée nationale va d'ailleurs dans ce sens et constituerait un véhicule législatif immédiatement disponible pour parvenir à cette fin. Les inquiétudes suscitées par cette perspective chez les professionnels concernés sont nombreuses : possible dévalorisation de l'ordre par rapport aux structures ordinales à adhésion obligatoire d'autres professions de santé, risques de « déontologie à géométrie variable » et de scission de la profession, environnement peu sécurisant pour les patients et, enfin, difficultés financières prévisibles pour l'ordre, que l'adhésion facultative priverait fatalement d'une partie de ses membres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions exactes du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
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