Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 25/10/2012
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux.
Pour les collectivités, communes ou établissements publics de coopération intercommunale, lorsque les compétences ont été transférées, la mise en œuvre de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux se révèle particulièrement complexe et ses conséquences financières et techniques s'avèrent extrêmement lourdes.
Tout d'abord, en raison de l'ampleur de la tâche, à plus forte raison dans les collectivités fortement urbanisées qui comptent de nombreux kilomètres de voirie, mais aussi dans les petites collectivités dépourvues de services techniques. La réalisation de fonds de plan et tracés géo-référencés implique en effet la mobilisation de moyens financiers conséquents, s'agissant des ressources humaines spécialisées et des matériels dédiés.
Ces difficultés sont également renforcées par le niveau élevé d'exigence technique imposé par le dispositif, à long terme. Le nombre, la proximité et l'enchevêtrement des différents réseaux enterrés sous les voies des communes obligeront à procéder à de très nombreuses et complexes opérations de localisation, et parfois même à recourir à des prestataires privés.
Pour les communes très urbanisées, multiplier les relevés de « classe A », impliquant une précision à 10 centimètres pour les réseaux sensibles de gaz ou d'électricité, apparaît véritablement comme un chantier titanesque, même d'ici à l'horizon 2019, et par ailleurs source de nombreuses nuisances notamment sur le domaine public.
Enfin, les délais impartis pour se conformer à la réglementation sont extrêmement très courts. De nombreuses communes, qui ne disposent actuellement pas d'une base de données préexistante ou suffisamment précise de leurs réseaux partent quasiment aujourd'hui « de zéro », et vont assurément déjà se trouver en difficulté pour réaliser, avant le 30 juin 2013, la carte des zones d'implantation des réseaux.
Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour accompagner les collectivités et faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, et notamment s'il peut être envisagé de prolonger, jusqu'à la fin de l'année 2013, le délai qui leur est imparti pour réaliser l'enregistrement cartographique des zones d'implantation des réseaux.
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