Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/10/2012
Mme Claudine Lepage interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le devenir de l'aide qu'apporte l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), notamment à nos compatriotes résidant à l'étranger.
Conséquence d'une gestion désastreuse de l'ancien Gouvernement, l'AFPA a connu une grave crise aussi bien économique que morale. Début juillet, l'AFPA accusait ainsi un déficit de 12 millions d'euros. Le Premier ministre déclarait lors de la conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental que « l'État mettra tout en œuvre pour assurer l'avenir de l'AFPA » et en effet le Gouvernement a débloqué dès la fin juillet la somme de 80 millions d'euros. Cette somme, évidemment bienvenue, ne permet malheureusement que d'éponger les dettes sociales de l'association. La situation financière de l'AFPA reste assurément encore très précaire.
Or, la période de crise économique subie depuis plusieurs années rend une association comme l'AFPA qui, elle le lui rappelle, a contribué à former en 2011 quelques 170 000 stagiaires et 70 000 salariés, indispensable. Pour les compatriotes résidant à l'étranger, l'AFPA est aussi d'une aide précieuse. En effet, elle permet, en partenariat avec le ministère des affaires étrangères, aux personnes âgées de plus de 17 ans, demandeuses d'emplois et immatriculées au consulat général de France, de suivre des formations qualifiantes. Ces formations sont fondamentales car il va sans dire que la crise économique n'épargne pas nos compatriotes résidant à l'étranger. Certains d'entre eux sont victimes du chômage et de la précarisation du marché de l'emploi et sont plongés dans des situations de grand désespoir. Au cours de ces dernières années, nombre d'entre eux ont eu plus difficilement accès aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle en raison de leur fermeture ou de leur transformation en services de type associatif. Certains Français de l'étranger, souhaitant se réinsérer, se tournent donc vers l'AFPA et se portent candidats pour suivre une formation soit dans l'optique d'un retour en France soit, forts de nouvelles compétences, pour retrouver un travail dans leur pays d'accueil.
Dans les conditions économiques que connaît actuellement l'association, elle s'interroge sur la politique que l'AFPA compte mettre en place pour continuer à aider les Français résidant hors de France à se réinsérer et à retrouver le chemin de l'emploi.
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Réponse du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée le 19/12/2012
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2012
Mme Claudine Lepage. Ma question porte sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, notamment sur les actions de cet organisme à destination de nos compatriotes résidant à l'étranger.
Après la gestion désastreuse de l'ancien gouvernement, l'AFPA a connu une grave crise, aussi bien économique que morale. Elle a aussi été une victime collatérale du basculement des compétences de formation vers les conseils régionaux. Au début du mois de juillet dernier, l'AFPA accusait ainsi pour 2012 un déficit de 12 millions d'euros ; selon le journal Le Monde, il pourrait atteindre aujourd'hui près de 75 millions d'euros.
Le Premier ministre déclarait, lors de la grande conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental, que « l'État met tout en uvre pour assurer l'avenir de l'AFPA ». De fait, le Gouvernement a débloqué, dès la fin du mois de juillet dernier, la somme de 80 millions d'euros. Cette somme, évidemment bienvenue, ne permet malheureusement que d'éponger les dettes sociales de l'association.
La situation financière de l'AFPA reste assurément très précaire : l'association estimait dernièrement ses besoins en fonds propres à 200 millions d'euros. Or la crise économique que nous subissons depuis plusieurs années rend d'autant plus indispensable l'existence d'un organisme tel que l'AFPA, qui, je le rappelle, a contribué à former en 2011 quelque 170 000 stagiaires et 70 000 salariés.
À l'heure où les plans sociaux se multiplient un peu partout sur le territoire, la capacité de l'AFPA à requalifier les salariés est primordiale. Aujourd'hui, alors que la France compte environ 9 millions de pauvres, cette association, qui agit au service des plus défavorisés, doit être sauvée.
L'AFPA constitue également une aide précieuse pour nos compatriotes résidant à l'étranger. En partenariat avec le ministère des affaires étrangères, elle permet aux personnes âgées de plus de 17 ans, demandeuses d'emplois et immatriculées au consulat général de France, de suivre des formations qualifiantes. Ces dernières sont fondamentales, car il va sans dire que la crise économique n'épargne pas nos compatriotes résidant hors de nos frontières.
Certains Français de l'étranger, victimes du chômage et de la précarisation du marché de l'emploi, sont plongés dans des situations de grand désespoir. Au cours de ces dernières années, nombre d'entre eux ont eu plus difficilement accès aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, en raison tout simplement de leur fermeture ou de leur transformation en services de type associatif, parfois moins performants. Certains Français de l'étranger, souhaitant se réinsérer, se tournent donc vers l'AFPA et se portent candidats pour suivre une formation, soit dans la perspective d'un retour en France, soit, forts de nouvelles compétences, pour retrouver un travail dans leur pays d'accueil.
Au vu des conditions économiques que connaît actuellement l'association, je m'interroge. Monsieur le ministre, quelle politique l'AFPA compte-t-elle mettre en place pour pouvoir continuer à aider les Français résidant hors de France à se réinsérer et à retrouver le chemin de l'emploi ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, comme vous l'avez souligné, j'ai effectivement trouvé l'AFPA dans une situation financière catastrophique lors de ma prise de fonction. Il s'agissait d'une structure au bord du dépôt de bilan. Le Gouvernement s'est alors pleinement mobilisé pour sauver ce formidable outil de formation, sur lequel l'État s'est tant appuyé par le passé.
Le Gouvernement accompagne aujourd'hui le plan global et dynamique proposé par son nouveau président, M. Yves Barou, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la conclusion de la grande conférence sociale de juillet dernier. À partir de cette date, le Gouvernement a fait ce qu'il fallait pour assurer à l'association la trésorerie nécessaire. Je puis le confirmer devant vous aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs : la pérennité de l'AFPA sera assurée.
Pour en revenir au cur de votre question, la formation des Français résidant à l'étranger fait l'objet d'une disposition législative explicite, inscrite dans le code de l'éducation. L'article L. 241-12-2 de ce dernier précise ainsi que « les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'État ».
En moyenne, une cinquantaine de Français de l'étranger bénéficient chaque année d'un parcours de formation dans le cadre d'un marché « Formation des publics spécifiques ». En 2011, quarante-six parcours de formation ont été financés pour un coût annuel de 900 000 euros au titre des actions pédagogiques, et de 200 000 euros au titre de la rémunération des stagiaires eux-mêmes. Ce marché a été reconduit le 14 novembre dernier, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois. Il représentera, pour les Français résidant à l'étranger, une enveloppe financière annuelle de 974 000 euros, auxquels s'ajouteront 200 000 euros pour la rémunération des stagiaires, dont le nombre oscillera chaque année entre quarante et soixante-dix.
Les ressortissants français à l'étranger appelés à être formés dans ce cadre sont généralement en situation de précarité, voire de grande pauvreté, et ne disposent pas de la qualification suffisante ou appropriée leur permettant de s'insérer localement ou en France. Le dispositif mis en place par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social vise à permettre aux stagiaires de conduire à leur terme les parcours de formation définis dans le cadre d'un projet d'insertion professionnelle.
À cet effet, et dans une logique de sécurisation, ce dispositif prévoit la mobilisation de prestations indispensables aux spécificités des Français résidant à l'étranger : des prestations de suivi personnalisé, d'hébergement, de restauration et d'accompagnement psychopédagogique viennent compléter les prestations de formation professionnelle pré-qualifiantes et certifiantes.
Par ailleurs, nous cherchons, dans le cadre de la future loi de décentralisation, le moyen d'intégrer ces publics dans le droit commun des actions des conseils régionaux. Cela permettra d'élargir les possibilités de formation. D'ici là, l'AFPA pourra continuer à mener ses missions, notamment parce que le Gouvernement souhaite sauver cet outil indispensable au secteur de la formation professionnelle en France.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces propos tout à fait rassurants, tant sur la pérennité de l'AFPA, qui semble acquise, que sur l'aide que cette association continuera d'apporter aux Français de l'étranger.
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