Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 11/10/2012
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap.
Selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État doit assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Or, faute de moyens suffisants, environ 6 000 enfants en situation de handicap ne bénéficient aujourd'hui que d'une scolarité partielle, parfois sans l'accompagnement individuel pourtant indispensable à leur développement.
La création de 1 500 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires à la rentrée scolaire 2012, portant leur nombre à 24 500 AVS individuels, est une avancée notable dans la perspective d'un accueil de tous les enfants au sein de l'école de la République. Néanmoins, le nombre de postes d'AVS affecté par les services de l'État ne correspondra encore pas aux besoins exprimés.
Aussi, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accueil des élèves en situation de handicap, et ce, de manière à appliquer pleinement les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 18/06/2013
M. Michel Teston. Les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation font obligation à l'État d'assurer une formation scolaire aux enfants « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant », et ce dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile.
Cependant, faute de moyens suffisants, environ 6 000 enfants en situation de handicap ne bénéficient aujourd'hui que d'une scolarité partielle, parfois sans l'accompagnement individuel pourtant indispensable à leur développement. En outre, le nombre de demandes d'accompagnement d'élèves ne cesse d'augmenter. En Ardèche, la hausse est de 15 % en quatre ans.
Le Gouvernement a pris conscience de la gravité de la situation et décidé de créer, à la rentrée de 2012, 1 500 postes d'auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle chargés de suivre les élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, ainsi que 2 300 postes d'auxiliaires de vie scolaire mutualisée, dont le rôle est d'accompagner de manière souple et ponctuelle les élèves dont les besoins sont moins importants.
De plus, l'accent a été mis sur la formation des auxiliaires de vie scolaire. Ainsi, à l'automne 2012, un groupe de travail a été instauré afin d'étudier les moyens de favoriser la réussite scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap, mais aussi de reconnaître et de pérenniser la profession d'accompagnant de ces élèves.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en uvre afin de poursuivre les efforts en faveur de l'accueil des élèves en situation de handicap. Par ailleurs, le groupe de travail précité a-t-il remis son rapport ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Vincent Peillon, qui part aujourd'hui pour un déplacement officiel en Algérie.
Très attentif au sujet que vous évoquez, il m'a demandé prioritairement d'affirmer la conviction qui guide son action : tous les enfants peuvent réussir. La raison d'être de l'école de la République est de favoriser la promotion de tous et l'épanouissement de chacun, plus encore peut-être lorsqu'un handicap vient contrarier cet épanouissement.
M. Peillon souhaite aussi, monsieur le sénateur, saluer l'engagement de tous les personnels qui, au quotidien, avec un dévouement remarquable, uvrent pour améliorer l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des avancées ont été enregistrées dans l'accueil des élèves en situation de handicap. Mais le Gouvernement mesure aussi combien le chemin est encore long pour que l'école soit véritablement inclusive.
Pour améliorer l'accompagnement de ces enfants, il nous faut du temps et des moyens.
Tout d'abord, concernant les moyens, il fallait agir vite, dans le cadre d'un plan d'urgence déployé dès la rentrée scolaire, afin de répondre aux difficultés les plus criantes. En effet, lors de son arrivée au ministère de l'éducation nationale, Vincent Peillon a constaté que le précédent gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats aidés au second semestre de l'année 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré.
Aussi, pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans nos écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux : 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle, dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée, dont le rôle est d'accompagner des élèves un peu plus autonomes. Cet effort sera poursuivi et même accru tout au long du quinquennat.
Il nous faut aussi du temps, pour améliorer la formation des personnels non enseignants et enseignants et pour mieux adapter l'école aux différentes formes de handicap.
La professionnalisation des personnels non enseignants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et des adolescents en situation de handicap. À cet effet, comme vous le savez, le 16 octobre dernier, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, et Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ont mis en place un groupe de travail dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
Les enseignants doivent eux-mêmes être mieux préparés à prendre en charge les situations de handicap. En ce sens, des modules de formation ont été proposés aux enseignants lors de la dernière rentrée scolaire. Au-delà, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, qui seront créées dès la rentrée de 2013, dispenseront des formations aux métiers de l'éducation qui devront inclure la problématique du handicap.
Il faut aussi mieux adapter l'école aux différentes formes de handicap, qui requièrent des prises en charge et des compétences distinctes. Là encore, ce travail demande du temps et un dialogue avec les parents, les enseignants eux-mêmes, les associations et tous les acteurs concernés par la problématique du handicap.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement fait de la prise en charge des élèves en situation de handicap un axe fort de sa politique. Le projet de loi de refondation de l'école de la République que votre assemblée examinera la semaine prochaine en deuxième lecture mentionne désormais parmi les principes mêmes de l'éducation que l'école « veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants ». Au-delà du symbole, il s'agit là, monsieur le sénateur, de l'affirmation par le ministre de l'éducation nationale et le Gouvernement de notre ferme résolution à avancer significativement sur ce sujet majeur.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui confirme que le Gouvernement est convaincu de la nécessité de mieux accompagner les élèves en situation de handicap.
J'ai bien noté que les efforts financiers consentis à la rentrée scolaire de 2012 seront non seulement poursuivis, mais accrus.
Je souhaite que le rapport commandé au groupe de travail sur la question importante de la formation des personnels accompagnants soit remis au Gouvernement le plus rapidement possible, afin que nous puissions avancer sur ce sujet majeur, qui relève de la solidarité nationale.
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