Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 11/10/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la Banque de France quant à l'avenir de cette institution.
Le Gouverneur de la Banque de France a ainsi récemment rendu public un projet prévoyant le non-remplacement de la moitié des 5 000 départs à la retraite d'ici 2020. Parallèlement, seront supprimées de très nombreuses caisses locales, dont celle d'Angoulême et de La Rochelle dans la région Poitou-Charentes. Il y aurait d'ici quelques années seulement 6 à 10 agents en Charente, au lieu de 40 aujourd'hui. Ces annonces s'inscrivent dans le cadre du plan d'adaptation des implantations territoriales (PAIT), lancé en 2003.
Les représentants des salariés de la Banque de France rappellent pourtant que des efforts ont déjà été faits, avec la suppression de 2 500 emplois entre 2004 et 2006, ainsi que de 83 implantations territoriales, dont celles de Cognac, Rochefort et Saintes. Ces premières mesures, ainsi que celles annoncées il y a peu, mettent en danger selon eux le maillage territorial assuré par les établissements de la Banque de France.
Les syndicats estiment que la conjoncture économique actuelle devrait au contraire signifier le renforcement de leur action et de leurs effectifs. Il y a en effet eu un accroissement des responsabilités de la Banque en lien avec l'accès des PME au crédit, le surendettement et la supervision du système bancaire et des assurances.
Les services rendus aux citoyens (notamment la lutte contre l'exclusion financière) et à la collectivité dans son ensemble ne sont donc pas à négliger. En conséquence, les représentants des personnels de la Banque de France appellent le Gouverneur à suspendre les fermetures envisagées. Ils demandent également à ce que soit modernisée en profondeur la gestion du personnel, afin de pouvoir répondre aux défis présents et futurs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la Banque de France.
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Réponse du Ministère des droits des femmes publiée le 30/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 29/01/2013
M. Michel Boutant. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la Banque de France quant à l'avenir de cette institution.
Le gouverneur de la Banque de France, M. Christian Noyer, a récemment rendu public un projet prévoyant le non-remplacement de la moitié des 5 000 agents devant partir à la retraite d'ici à 2020. Parallèlement, seront supprimées de très nombreuses caisses locales, dont celles d'Angoulême en Charente et de La Rochelle en Charente-Maritime. Il ne devrait rester, d'ici à quelques années, que de six à dix agents en Charente, contre quarante aujourd'hui. Ces annonces s'inscrivent dans le cadre du plan d'adaptation des implantations territoriales, le PAIT, lancé au cours de l'année 2003.
Les représentants des salariés de la Banque de France rappellent pourtant que des efforts ont déjà été consentis, avec la suppression de 2 500 emplois entre 2004 et 2006 et de quatre-vingt-trois implantations territoriales, dont celles de Cognac, en Charente, et de Rochefort et de Saintes, en Charente-Maritime. Ces premières mesures, ainsi que celles qui ont été annoncées voilà peu, mettent en péril le maillage territorial assuré par les établissements de la Banque de France. De fait, plus aucune présence ne serait maintenue dans ces deux départements.
Les syndicats estiment que la conjoncture économique actuelle devrait au contraire impliquer le renforcement de l'action de l'institution et de ses effectifs. Un accroissement des responsabilités de la Banque de France est en effet intervenu, en matière d'accès des PME au crédit, de traitement du surendettement et de supervision du système bancaire et des assurances.
Les services rendus aux citoyens, notamment dans la lutte contre l'exclusion financière, et à la collectivité dans son ensemble ne sont à mon avis pas à négliger. En conséquence, les représentants du personnel de la Banque de France, mais aussi les élus locaux, appellent le gouverneur à suspendre les fermetures envisagées. Ils demandent également à ce que soit modernisée en profondeur la gestion du personnel, afin que les défis présents et à venir puissent être relevés.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de la Banque de France, s'agissant en particulier des mesures dont je viens de faire état.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l'économie et des finances à propos des inquiétudes des personnels de la Banque de France quant à l'avenir de cette institution. Permettez-moi de répondre en son nom, puisqu'il est retenu.
Le Gouvernement est très attentif au sujet que vous évoquez et la majorité a la volonté de moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société, tout en préservant la qualité du service public.
C'est notamment le cas pour la Banque de France, qui doit faire face à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. C'est pourquoi elle a engagé une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance, qui doit notamment permettre à la Banque de France de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement.
Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a été conduit à présenter, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels de la Banque de France que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de l'institution, sera progressivement mis en place entre 2013 et 2020.
Dans le cadre de ce plan de réorganisation, l'État est particulièrement attentif au respect des principes suivants.
Premièrement, il convient de garantir le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque de France dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain, notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient.
Deuxièmement, il importe d'optimiser la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui exige un important travail de traitement, sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant.
S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque de France est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds, ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires situés dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui implanté à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l'ensemble du territoire est de nature, nous semble-t-il, à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas celle des implantations correspondantes de la Banque de France.
Troisièmement, la mise en uvre du plan sera très progressive, puisqu'aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra avant 2016. Le calendrier de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif, lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri.
Enfin et surtout, un accompagnement social très important sera mis en place. Ainsi, un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs à la retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque de France prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. Je vous invite à retenir que, in fine, la mise en uvre de ce plan n'entraînera aucun licenciement.
Au terme de la réforme, la région Poitou-Charentes sera couverte par une succursale régionale, avec un centre de traitement partagé pour le surendettement et un autre pour les entreprises situés à Poitiers, ainsi que par trois succursales départementales sises à La Rochelle, à Niort et à Angoulême, qui assureront les relations de proximité et les relations de place. Par ailleurs, la caisse de Niort sera maintenue et renforcée par la reprise d'activités auparavant assurées à Angoulême et à La Rochelle. Ce maillage nous paraît de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l'État est extrêmement attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes, notamment avec les élus locaux, qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.
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