Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 27/09/2012
M. Thierry Foucaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le classement en site amiante de l'usine Tréfimétaux de Dives-sur-Mer.
Par un courrier en date du 15 juin 2012 adressé à M. le ministre délégué aux affaires européennes, il a fait part de son accord à l'inscription de l'usine Tréfimétaux de Dives-sur-Mer sur la liste des établissements bénéficiant de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) et de l'imminente signature de l'arrêté officialisant cette décision.
Par cet engagement fort, les anciens salariés de l'usine et leurs familles voyaient enfin aboutir de longues années de combat pour la reconnaissance de leurs droits.
Pourtant, le retard pris dans la signature de l'arrêté suscite beaucoup d'inquiétude et d'incompréhension parmi les membres du Collectif amiante de Dives-sur-Mer et n'est pas sans conséquences sur la prise en charge de certains dossiers.
En effet, plusieurs salariés pouvant prétendre à un départ en retraite anticipé sont actuellement bloqués par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) et, pour certains, se retrouvent tributaires d'allocations de fin de droits.
Cette situation de blocage est également susceptible de porter préjudice aux 50 dossiers qui ont été déposés devant le Conseil de prud'hommes de Lisieux et pour lesquels une décision doit intervenir prochainement.
Avec plus de 50 décès comptabilisés et plus de 120 dossiers reconnus en maladie professionnelle, la contamination sur le site par une exposition à l'amiante ne souffre plus aucune contestation et il attend que justice soit enfin rendue aux anciens salariés.
C'est pourquoi il lui demande, conformément à ses engagements, de tout mettre en œuvre afin de lever les derniers blocages à la signature de l'arrêté et d'aboutir à une prompte résolution de la situation.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 13/06/2013
Compte tenu de la situation particulière des anciens salariés de l'établissement Tréfimétaux de Dives-sur-Mer, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Normandie a reçu instruction de donner une suite favorable à leurs demandes de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Les salariés ou anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l'amiante peuvent bénéficier du dispositif CAATA.
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