Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/09/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt (CE 3 février 2012, commune de Veyrier-du-Lac et communauté d'agglomération d'Annecy, req. n° 353737) qui a apporté des précisions utiles sur les conditions de mise en œuvre d'une entente entre collectivités territoriales et sur la mutualisation de la gestion des services publics. À cet effet, il souhaite savoir si une entente sur les réseaux d'assainissement, au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, peut-être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/10/2013
Les ententes entre communes ont constitué une des toutes premières formes de coopération intercommunale. L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux (...) une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ». L'objet de l'entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à une entente. Sous cette seule réserve, l'objet de l'entente peut être large. Ces conventions peuvent porter sur des opérations d'investissement (création d'ouvrages) ou d'entretien d'ouvrages (conservation), notamment en matière d'assainissement. Toutefois, la délégation d'un service public à un opérateur privé exclut le recours à tout mode de coopération intercommunale, telle que l'entente intercommunale, sur ces mêmes missions. Une commune ou un EPCI qui a décidé de déléguer la gestion de son réseau à un opérateur ne peut concomitamment mettre en commun cette gestion avec celle d'une autre commune ou d'un autre EPCI sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT. La décision du Conseil d'État du 3 février 2012 commune de VEYRIER-DU-LAC et communauté d'agglomération d'ANNECY a élargi les possibilités de coopération intercommunale sans mise en concurrence et en dehors des établissements publics de coopération intercommunale en jugeant que la convention d'entente intercommunale par laquelle une commune confie à une communauté d'agglomération l'exploitation de son service d'eau potable n'était pas soumise aux règles de la commande publique. Le Conseil d'État a assorti cette possibilité de deux conditions : - l'entente ne doit pas provoquer « de transferts financiers indirects entre collectivités autres que ceux résultant strictement de la compensation de charges d'investissement et d'exploitation du service mutualisé, (...) la communauté d'agglomération ne peut être regardée comme agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel » ; - l'entente doit tendre « à l'exploitation d'un même service public, en continuité géographique, sur l'ensemble du territoire couvert par ces deux personnes publiques, sous la responsabilité opérationnelle de la communauté d'agglomération ». La solution dégagée par le Conseil d'État ne pourrait pas être transposée au cas d'espèce, d'une part pour les raisons susmentionnées relatives à la délégation du service par la communauté d'agglomération, d'autre part parce que cette solution a été dégagée dans le cadre de l'exploitation d'un service en régie. Le cas d'espèce porte sur un service dont la gestion a été déléguée à un délégataire privé, qui constitue par essence un « opérateur sur un marché concurrentiel ». À ce titre, la condition du caractère non lucratif de la convention dégagée par le juge ne serait pas remplie.
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