Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 27/09/2012
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les budgets des maisons de l'emploi.
Les lois n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2011 et 2012 ont fait apparaître une baisse drastique de la participation de l'État à leur financement.
Cette diminution massive menace la pérennité de celles-ci alors que leur complémentarité avec Pôle emploi et leur valeur ajoutée en matière de coordination des acteurs, des diagnostics territoriaux et d'initiatives pour l'emploi, la formation et l'insertion sont aujourd'hui avérées et reconnues, conformément aux missions définies par l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi.
Dans un contexte économique et social fragile, il est capital de maintenir les moyens d'actions permettant de concourir localement à un accès à l'emploi durable et à la sécurisation des parcours professionnels.
C'est pourquoi il demande à ce que les maisons de l'emploi bénéficient d'un soutien financier correspondant aux missions qui leur sont confiées.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 29/11/2012
Créé en 2005, en s'inspirant des initiatives d'élus locaux, le dispositif des maisons de l'emploi avait pour objectifs initiaux de fédérer l'action des partenaires publics et privés et de mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Suite à la création de Pôle emploi, leurs missions ont été recentrées et à ce titre, elles occupent un rôle d'ensemblier au sein du service public de l'emploi et n'ont plus vocation à accueillir du public. Les maisons de l'emploi coordonnent ainsi la réflexion d'ensemble des acteurs du bassin d'emploi sur quatre axes : le partage d'un diagnostic du territoire, l'anticipation des mutations économiques, la réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'embauche, et le développement de l'emploi local. Leur dynamique est dès lors hétérogène en fonction des situations locales, qui, comme le rappelait récemment le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger, dépendent des caractéristiques socio-économiques du bassin d'emploi, mais avant tout des initiatives de l'ensemble des partenaires locaux. Pour appuyer ces initiatives locales, le projet de loi de finances pour 2013 propose de maintenir l'enveloppe globale de dotation de fonctionnement des maisons de l'emploi à son niveau de 2012. Il convient toutefois de souligner que depuis le 1er janvier 2010, la gestion des maisons de l'emploi relève de l'autorité du préfet de région. Aussi, c'est sous l'autorité de ce dernier que sont conclues les conventions pluriannuelles d'objectifs, et que sont réparties les subventions annuelles de l'État à chacune de ces structures, dans la limite d'une enveloppe régionale. Par ailleurs, le cahier des charges du 21 décembre 2009, qui a redéfini les missions des maisons de l'emploi, a prévu qu'elles fassent l'objet d'un bilan national. Ce bilan sera réalisé prochainement par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, selon les modalités prévues dans ce cahier des charges, et en association étroite avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Plus largement, la place et le rôle des maisons de l'emploi s'intègreront pleinement dans la réflexion gouvernementale sur l'articulation et l'efficience des acteurs locaux du service public de l'emploi, dans le contexte du nouvel acte de décentralisation.
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