Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 27/09/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la façon dont la "médecine anthroposophique" est "traitée" dans le guide pratique "santé et dérives sectaires" publié par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
À la suite de cette publication, la présidente de l'Association des patients de la médecine anthroposophique s'est adressée, le 11 juillet 2012, au président de la Miviludes en s'étonnant et en s'indignant que la médecine d'orientation anthroposophique soit mentionnée dans ce guide.
Le président de cet organisme lui a répondu par lettre du 27 août 2012 que " la médecine anthroposophique n'est pas reconnue en France et que la résolution A4-75 du Parlement européen n'a aucun caractère contraignant. Ce texte pose l'exigence d'un haut niveau de qualification des praticiens des disciplines non conventionnelles, des garanties de santé publique quant à l'utilisation des remèdes ainsi que des preuves d'efficacité. Or, à ce jour, aucune étude scientifique indépendante et aucun essai clinique réalisé en France n'a pu démontrer l'efficacité et l'innocuité de la médecine anthroposophique ".
Si des pratiques non conventionnelles comme l'ostéopathie ou la chiropratique ont obtenu une reconnaissance légale et bénéficient d'une réglementation spécifique, tel n'est pas le cas de la médecine anthroposophique qui n'est évoquée dans aucun texte législatif ou réglementaire et n'est toujours pas reconnue par les pouvoirs publics.
À la suite d'une démarche auprès de la Direction générale de la santé interrogée par les soins de la Miviludes sur la médecine anthroposophique, il a été confirmé que la position du ministère de la santé est inchangée et que cette " médecine " n'a fait l'objet à ce jour d'aucune évaluation par le groupe d'appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique placé auprès du directeur général de la santé. Pourquoi le GAT n'a t-il pas été saisi de cette question ? Comment est-il composé ? Quand se réunit-il ?
Le président de la Miviludes poursuit : " cette absence de reconnaissance légale et de formation spécifique en médecine anthroposophique sanctionnée par un diplôme universitaire ou par un diplôme d'État peut induire un amateurisme de la part de personnes mal intentionnées qui pourraient se proclamer praticien en médecine anthroposophique avec un risque de manipulation mentale et d'embrigadement des patients. Or, c'est cela que la Miviludes, conformément à des missions prévues par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, entend combattre ".
Cette réponse n'est pas admissible du fait qu'aucune démarche n'a été entreprise par le ministère de la santé pour avoir une vision " objective " de la pratique de la médecine anthroposophique et que cette attitude est désobligeante à l'égard des médecins qui la pratiquent et qui offrent toutes les garanties et ne sont pas, comme le laisse entendre ce courrier, des personnes non qualifiées.
Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour empêcher le discrédit qui retombe sur les médecins qui, à côté d'autres thérapies, font appel à la médecine anthroposophique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/05/2013
Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Le ministère a créé un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT) par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l'évaluation des pratiques non conventionnelles : un programme pluriannuel d'évaluation est établi depuis 2010. Ces études sont menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la Haute Autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. L'objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. À l'heure actuelle, l'évaluation de la médecine anthroposophique n'est pas encore au programme d'évaluation du GAT.
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