Facturation de frais de gestion par les associations mettant du personnel à disposition à titre non lucratif

Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 27/09/2012

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social des préoccupations manifestées par les professionnels concernés au sujet des conditions financières de la mise à disposition de personnel par les structures associatives à vocation sportive et de loisir. L'article L. 8241-2 du code du travail, tel que modifié par l'article 40 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dispose clairement que « les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées ». L'article L. 8241-1 du même code, modifié par la même loi, indique pour sa part qu' « une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice (…) que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ». Cette énumération restrictive a certes le mérite de faire correspondre au caractère non lucratif du prêt de personnel un contenu concret, mais elle exclut les frais de gestion du champ des frais récupérables et, ce faisant, méconnaît les contraintes spécifiques du secteur associatif. Précédemment en revanche, avant que la loi ne vienne dissiper le flou juridique autour de cette question, la facturation des frais de gestion à l'utilisateur était admise par la pratique, la jurisprudence et même certaines instructions ministérielles tant qu'ils présentaient un caractère modéré et justifié. Or, ces frais de gestion constituent un élément important de l'équilibre financier des structures associatives. Aussi lui demande-t-il quels aménagements ou clarifications à caractère règlementaire il pourrait envisager d'apporter aux dispositions précitées de la loi du 28 juillet 2011, afin de réintroduire explicitement les frais de gestion dans le champ des éléments facturables par les associations mettant à disposition du personnel à titre non lucratif.

Publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2081

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La question est caduque