Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/09/2012
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente des ostéopathes en matière de réglementation de leur profession.
Aujourd'hui, le nombre d'ostéopathes exclusifs ne pratiquant que cette spécialité a doublé en quatre ans. Chaque année, 2 500 à 3 000 nouveaux ostéopathes arrivent sur le marché du travail.
Si la profession a été reconnue par la loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, tout reste à faire en revanche en matière de réglementation des établissements de formation. Le nombre de ceux-ci croît d'une façon exagérée (de 10 à 60 entre 2007 et 2012), ce qui entraîne bien entendu une démographie démesurée.
Il paraît donc urgent de réguler la formation de l'ostéopathie, en premier lieu par un relèvement des critères d'agrément des établissements de formation et par la création d'un référentiel de formation opposable. En ce sens, les chiropracteurs reconnus par le même article de loi ont obtenu une formation de 3 520 heures en 2011. L'Organisation mondiale de la santé préconise le relèvement à 4 200 heures d'études pour obtenir le diplôme d'ostéopathe, contre 2 660 actuellement. Ceci mettrait un terme à tous les problèmes qui existent actuellement autour de l'ostéopathie : qualité de formation, limitation du champ de compétences, manque de lisibilité de la profession, voire défiance envers ceux qui l'exercent. Par ailleurs, il est désolant autant qu'improductif de voir arriver sur le marché du travail des praticiens qui ne pourront vivre de leur métier après avoir effectué entre trois et cinq ans d'études dont le coût est de 7 000 à 8 000 euros par an.
Il convient donc également de réguler le nombre de candidats à la formation, soit par un concours d'entrée soit par l'établissement d'un quota qui tienne compte des débouchés.
Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend adopter afin de réglementer l'exercice de cette discipline, dans l'intérêt bien compris des ostéopathes et de leurs patients qui doivent pouvoir prétendre légitimement à une égale qualité de prise en charge sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 06/12/2012
Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en uvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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