Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 27/09/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) vis-à-vis des prix du marché des terres agricoles, globalement à la hausse.
Soucieuse d'un aménagement foncier et rural équilibré, elle pointe un certain manque de transparence et le risque inhérent à la probable concentration.
En s'écartant du schéma agricole familial, la concentration foncière contribue à freiner l'installation de jeunes agriculteurs.
Actuellement, les groupements fonciers, SCI et sociétés d'exploitation agricoles de type Gaec, SARL, EARL ou SCEA représentent désormais 8 % des transactions, 10 % des surfaces et 15 % des valeurs.
Jouant un rôle de plus en plus important dans le tableau des acquéreurs de terres, ces « personnes morales agricoles » présentent une forme juridique qui pose un certain nombre de questions.
En effet, via les transferts de parts de société, cette forme juridique sociétaire permet d'échanger des terres en dehors du marché classique des ventes et achats. Ces transactions ne sont donc pas notifiées aux Safer et ne sont concernées par aucun droit de préemption.
Les avantages de ces formes sociétaires présentent un effet d'aubaine et peuvent constituer des opportunités financières attractives pour des investisseurs non agricoles nationaux ou étrangers (secteurs de la viticulture, du porc, de la volaille, cultures végétales, productions laitières
), les systèmes les plus rentables issus de ces distorsions de marché en particulier.
Dans l'agriculture, le foncier est un facteur de production à part entière.
Il souhaiterait connaître les outils qu'il entend mettre en place pour garantir en France un contrôle accru sur les structures et réguler davantage les transactions foncières agricoles sur le territoire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
Lors de la présentation de son analyse annuelle du marché foncier rural en mai dernier, la FNSAFER a effectivement mis l'accent sur la reprise, ou la poursuite, de la hausse des prix des terres agricoles intéressant l'ensemble des segments de ce marché, mais avec des disparités, sectorielles comme régionales. Si le prix des terres et prés libres a progressé en moyenne de 6 % entre 2010 et 2011, il s'échelonne en fait de 4 150 / ha dans les zones d'élevage à 6 000 / ha dans les zones de grandes cultures. Le prix de ces terres et prés loués, non bâtis, n'a augmenté, lui, que de 3,1 %. Dans toutes les zones touristiques et notamment côtières, les niveaux de prix des terres agricoles sont directement corrélés avec les prix du marché de l'urbanisation, et donc très supérieurs. Les mêmes disparités de prix s'observent aussi tant sur le marché des vignes (entre vignes AOP, et vignes sans IG, indication géographique) que sur le marché forestier où les prix varient de 2 460 /ha dans le Sud-Ouest à plus de 6 000 /ha dans le Nord-Bassin parisien. Des périodes de hausses du prix des terres agricoles, parfois soutenues, ont au demeurant été constatées à différentes reprises dans le passé. Les difficultés nouvelles faisant frein aux perspectives d'installation dont a pu, lors de sa dernière conférence de presse notamment, faire état la FNSAFER tiennent à la conjonction de deux autres facteurs : le coût des reprises des exploitations agricoles et l'étroitesse de ce marché, d'une part. Par ailleurs la FNSAFER souligne que le manque de transparence sur les reprises de parts de société ne permet pas d'appréhender le phénomène de concentration des exploitations. En effet ne sont effectivement notifiés aujourd'hui aux SAFER que les transferts de parts opérés par actes notariés. Or, avec le développement du phénomène sociétaire en agriculture, les restructurations et mutations foncières interviennent, dans de nombreux cas, dans le cadre de sous-seings privés. De plus, les possibilités d'intervention des SAFER sur ces parts de société sont par ailleurs encadrées par l'art. L. 141-1, II, 3° : acquisitions exclusivement par voie amiable ; acquisition partielle de parts uniquement dans des sociétés civiles donnant vocation à l'attribution de biens agricoles ou forestiers en propriété ou en jouissance (parts « numérotées »). Dans les autres cas de sociétés, par actions notamment, c'est la totalité des parts qui doit être acquise par la SAFER. Ainsi, d'une part il conviendrait d'étendre préalablement l'obligation d'information et de notification des SAFER, ce qui s'avèrerait difficile à réaliser du fait que pour ces sous-seings privés qui leur échappent, les intermédiaires possibles sont multiples. D'autre part, étendre la capacité d'intervention des SAFER serait complexe, eu égard à la nécessité d'évaluer précisément et l'actif et le passif de toute société avant d'en prendre le cas échéant des parts, sans certitude de pouvoir les rétrocéder utilement à l'exploitation. Dans le cadre de la loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, une réflexion globale sur l'accès au foncier permettra le cas échéant, de faire évoluer les outils que sont les SAFER ou le contrôle des structures.
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