Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - RDSE) publiée le 27/09/2012
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contributions devant être versées à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) à l'occasion de spectacles musicaux effectués par des bénévoles dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou des clubs pour personnes âgées.
Comprenant les légitimes revendications des auteurs et prenant en compte la politique de protocoles d'accord mis en place par la SACEM avec les différentes structures médico-sociales accueillant des personnes âgées, il tient à souligner la particularité des animations musicales réalisées par des bénévoles et le rôle essentiel qu'ils occupent dans l'animation du quotidien de nombreuses personnes âgées, notamment en établissement d'hébergement. Le fonctionnement actuel des droits devant être acquittés auprès de la SACEM est un obstacle à l'engagement philanthropique de nombreux bénévoles.
Par conséquent, il souhaiterait savoir si les représentations musicales effectuées par des bénévoles (et donc à titre gratuit) ne pourraient pas, dans un cadre que la loi pourrait définir, être exonérées des droits versés à la SACEM.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/10/2013
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs uvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Néanmoins, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. La SACEM passe ainsi un certain nombre de protocoles d'accords avec des fédérations ou syndicats, représentatifs sur le plan national, pour que le montant des droits à verser soit réduit. C'est ainsi que, le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. La mise en uvre de ce système de forfait garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Par ailleurs, en déclarant préalablement la manifestation, l'association bénéficie d'une réduction de 20 %. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire. La SACEM peut également accorder une autorisation gratuite pour des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social, qui sont organisées par des associations sans but lucratif, lorsque aucune recette n'est réalisée et que le budget des dépenses est inférieur à 305 . De même, lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les membres de la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. Ces autorisations gratuites sont toutefois réservées à des séances bien spécifiques, car les auteurs, compositeurs et éditeurs représentés par la SACEM ne peuvent renoncer de manière systématique à leur rémunération. Une exonération générale des représentations musicales effectuées par des bénévoles les priverait de ressources substantielles.
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